Donation

Magaly70 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 13:33
 Magaly70 - 3 oct. 2012 à 14:39
Bonjour,

Il y a une vingtaine d'année mon père a divorcé de ma mère en laissant la maison pour que cette dernière puisse en avoir l'usufruit et me laissant sa part. La maison était totalement payée. (Tout ça ce faisant devant notaire). Depuis 2005 ma mère s'est remariée et loue cette maison.
Aujourd'hui elle est âgée de 68 ans.
Depuis 2 ans je me suis brouillée avec sa mère et vient d'apprendre par hasard que cette maison était en vente.
Mes questions sont les suivantes :
- A t elle réellement le droit de vendre la maison sans me prévenir ?
- Peut-elle faire en sorte que je ne soit pas prévenu et ne touche pas sa part ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
3 oct. 2012 à 14:11
Bonjour,

en laissant la maison pour que cette dernière puisse en avoir l'usufruit et me laissant sa part. La maison était totalement payée
Qu'est-ce que ça veut dire "et me laissant sa part" ?
Votre père a divorcé, il n'est pas décédé ?

Tout ça ce faisant devant notaire
Vous devez lire l'acte notarié pour savoir si vous avez droit à quelque chose ou pas.

S'il est prévu sur l'acte notarié que vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire d'une partie de la maison, vous devez être dédommagée au moment de la vente.
Sinon, votre mère fait ce qu'elle veut.

Cdlt
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Non mon père n'est pas décédé. Mais quand il est parti il m'a légué sa part de la maison pour que le jour ou ma mère décide de la vendre je puisse toucher une partie. Donc je pense être nu-propriétaire. Mais c'est mon père qui possède l'act du notaire et je ne l'ai pas encore récupéré.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
3 oct. 2012 à 14:36
il m'a légué
On ne lègue pas de son vivant, on lègue pour que le légataire reçoive le legs après sa mort.
Donc votre père vous aurait fait une donation : il faut vérifier sur l'acte notarié.
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Merci pour vos réponses
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