Donation frere soeur
gerald
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29 sept. 2012 à 17:56
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 sept. 2012 à 19:02
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 sept. 2012 à 19:02
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- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum CAF
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istacloc
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633
29 sept. 2012 à 19:02
29 sept. 2012 à 19:02
Bonjour,
Il suffit de vous entendre et de dire au notaire que vous voulez la maison A et votre soeur la maison B.
Si les deux n'ont pas la même valeur, celui qui aura la maison la plus chère versera une soulte à l'autre pour compenser la différence.
Cdlt
Il suffit de vous entendre et de dire au notaire que vous voulez la maison A et votre soeur la maison B.
Si les deux n'ont pas la même valeur, celui qui aura la maison la plus chère versera une soulte à l'autre pour compenser la différence.
Cdlt