Donation frere soeur
gerald
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29 sept. 2012 Ã 17:56
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 sept. 2012 à 19:02
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 sept. 2012 à 19:02
Bonjour,
ma soeur et moi meme allons herités de deux maisons donc pour chaccune nous allons avoir 50 50 de chaccune nous aimerions savoir si nous pouvions nous faire une donation l'un a l'autre pour avoir en fait chaccun une des maisons a 100 % ou sil y a autre solutions que la donation etc etc merci de votre reponse et solutiions cordialment
ma soeur et moi meme allons herités de deux maisons donc pour chaccune nous allons avoir 50 50 de chaccune nous aimerions savoir si nous pouvions nous faire une donation l'un a l'autre pour avoir en fait chaccun une des maisons a 100 % ou sil y a autre solutions que la donation etc etc merci de votre reponse et solutiions cordialment
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istacloc
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29 sept. 2012 Ã 19:02
29 sept. 2012 Ã 19:02
Bonjour,
Il suffit de vous entendre et de dire au notaire que vous voulez la maison A et votre soeur la maison B.
Si les deux n'ont pas la même valeur, celui qui aura la maison la plus chère versera une soulte à l'autre pour compenser la différence.
Cdlt
Il suffit de vous entendre et de dire au notaire que vous voulez la maison A et votre soeur la maison B.
Si les deux n'ont pas la même valeur, celui qui aura la maison la plus chère versera une soulte à l'autre pour compenser la différence.
Cdlt