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Enclavage

J.P.D Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

le garage de notre voisine donne sur notre terrain en sachant qu'elle a une cour en contre-bas pour accéder a sa maison.Est -il enclavé?
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 213
  
Non.

L'enclavement concerne une parcelle entière ou un ensemble de parcelles constituant un propriété unique, qui doit avoir un "accès suffisant" sur le domaine public, mais ne peut concerner un immeuble ni une dépendance.
  

                
                

    
        

    
            
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