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Enclavage

J.P.D Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 29 sept. 2012 à 10:04
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 29 sept. 2012 à 13:59
Bonjour,

le garage de notre voisine donne sur notre terrain en sachant qu'elle a une cour en contre-bas pour accéder a sa maison.Est -il enclavé?
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 18 496
29 sept. 2012 à 13:59 
Non.

L'enclavement concerne une parcelle entière ou un ensemble de parcelles constituant un propriété unique, qui doit avoir un "accès suffisant" sur le domaine public, mais ne peut concerner un immeuble ni une dépendance.
  

                
                

    
        

    
            
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