Vol de chêques par mon fils

polox43 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 08:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2012 à 09:34
Bonjour,
mon fils m'avait volé deux chêques, j'avais déposé plainte, mais comme il m'a rembourssé les sommes j'ai retiré ma plainte, que j'ai envoyé au procureur de la république, mais il a quand même pris 3 mois de prison ferme pour ça, je croyais qu'il ne pouvait pas y avoir de dépot de plainte entre ascendant, y a t'il une loi qui le prouve
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 195
27 sept. 2012 à 09:34
Bonjour
Ou aviez vous eu ces renseignements ?
Voici l'article en question
Article 311-12 du code pénal

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
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