Vol de chêques par mon fils
polox43
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils m'avait volé deux chêques, j'avais déposé plainte, mais comme il m'a rembourssé les sommes j'ai retiré ma plainte, que j'ai envoyé au procureur de la république, mais il a quand même pris 3 mois de prison ferme pour ça, je croyais qu'il ne pouvait pas y avoir de dépot de plainte entre ascendant, y a t'il une loi qui le prouve
Merci pour votre réponse
mon fils m'avait volé deux chêques, j'avais déposé plainte, mais comme il m'a rembourssé les sommes j'ai retiré ma plainte, que j'ai envoyé au procureur de la république, mais il a quand même pris 3 mois de prison ferme pour ça, je croyais qu'il ne pouvait pas y avoir de dépot de plainte entre ascendant, y a t'il une loi qui le prouve
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1 réponse
Bonjour
Ou aviez vous eu ces renseignements ?
Voici l'article en question
Article 311-12 du code pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
Ou aviez vous eu ces renseignements ?
Voici l'article en question
Article 311-12 du code pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
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