Mise en maison de retraite
frans40
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 12:24
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 12:24
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istacloc
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Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 09:49
Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 09:49
Bonjour,
1) ce n'est certainement pas son gendre, mais le juge des tutelles qui a pris la décision et celui-ci n'a pas besoin de votre accord
https://www.service-public.fr
2) si le gendre est nu-propriétaire, c'est qu'il a hérité de son épouse ; mais à moins d'arrangements particuliers avec les autres héritiers (l'épouse vous aurait racheté vos parts par exemple ?) il ne peut être nu-propriétaire de la totalité de la maison ? êtes-vous certain que vous n'en êtes pas en partie nu-propriétaire, et que votre mère n'est pas propriétaire de la moitié, ce qui ne change pas grand chose à la situation de votre mère puisqu'elle ne peut pas décider de vendre pour payer ses frais sans l'accord de tous les nu-propriétaires.
Si votre mère a l'usufruit, elle pourrait se faire payer un loyer qui paierait une partie de ses frais de maison de retraite : posez la question au juge des tutelles ; il est possible que l'enquête sur la demande d'aide sociale fasse ressortir cette ressource potentielle, ainsi que la possibilité de demander en priorité une pension aux enfants et petits-enfants.
3) il est probable que la demande d'aide sociale a également été faite par le juge, il est étonnant qu'il n'ait pas fait appel à vous en priorité au titre de votre obligation alimentaire, peut-être cela va-t'il arriver (rappel : un gendre veuf n'est pas obligé alimentaire de ses beaux-parents).
https://www.service-public.fr
Le juge a-t'il vos coordonnées ?
Cdlt
1) ce n'est certainement pas son gendre, mais le juge des tutelles qui a pris la décision et celui-ci n'a pas besoin de votre accord
https://www.service-public.fr
2) si le gendre est nu-propriétaire, c'est qu'il a hérité de son épouse ; mais à moins d'arrangements particuliers avec les autres héritiers (l'épouse vous aurait racheté vos parts par exemple ?) il ne peut être nu-propriétaire de la totalité de la maison ? êtes-vous certain que vous n'en êtes pas en partie nu-propriétaire, et que votre mère n'est pas propriétaire de la moitié, ce qui ne change pas grand chose à la situation de votre mère puisqu'elle ne peut pas décider de vendre pour payer ses frais sans l'accord de tous les nu-propriétaires.
Si votre mère a l'usufruit, elle pourrait se faire payer un loyer qui paierait une partie de ses frais de maison de retraite : posez la question au juge des tutelles ; il est possible que l'enquête sur la demande d'aide sociale fasse ressortir cette ressource potentielle, ainsi que la possibilité de demander en priorité une pension aux enfants et petits-enfants.
3) il est probable que la demande d'aide sociale a également été faite par le juge, il est étonnant qu'il n'ait pas fait appel à vous en priorité au titre de votre obligation alimentaire, peut-être cela va-t'il arriver (rappel : un gendre veuf n'est pas obligé alimentaire de ses beaux-parents).
https://www.service-public.fr
Le juge a-t'il vos coordonnées ?
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frans40
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21 sept. 2012 à 11:17
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dans les obligés alimentaires, la fille de ma soeur décédée doit elle subvenir aux besoin de sa grand-mère au même titre que les enfants? Merci pour vos réponses
frans40
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21 sept. 2012 à 11:50
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merci pour votre réponse, il est évident que le gendre doit payer un loyer à notre mère s'il demeure dans la maison et qu 'elle au contraire est en maison de retraite, mais la question que je me pose est la suivante, la fille de ce gendre qui n'est autre que ma nièce est elle obligée alimentaire en représentation de ma soeur décédée? Merci pour la réponse
istacloc
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Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 12:26
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il est évident que le gendre doit payer un loyer à notre mère s'il demeure dans la maison et qu 'elle au contraire est en maison de retraite
Moralement peut-être, mais cela dépend de la volonté de votre mère qui est la seule à décider de louer ou d'héberger quelqu'un, et du juge des tutelles. Vous ne pouvez pas l'exiger.
la fille de ce gendre qui n'est autre que ma nièce est elle obligée alimentaire en représentation de ma soeur décédée
Ah mais ça change tout : si votre beau-frère a un enfant avec votre soeur décédée, il reste obligé alimentaire de sa belle-mère.
Quant à votre nièce, si elle est également la fille de votre soeur, c'est à dire la petite-fille de votre mère, oui.
Tout cela en proportion des besoins réels de votre mère et des ressources de chacun, bien sûr.
Moralement peut-être, mais cela dépend de la volonté de votre mère qui est la seule à décider de louer ou d'héberger quelqu'un, et du juge des tutelles. Vous ne pouvez pas l'exiger.
la fille de ce gendre qui n'est autre que ma nièce est elle obligée alimentaire en représentation de ma soeur décédée
Ah mais ça change tout : si votre beau-frère a un enfant avec votre soeur décédée, il reste obligé alimentaire de sa belle-mère.
Quant à votre nièce, si elle est également la fille de votre soeur, c'est à dire la petite-fille de votre mère, oui.
Tout cela en proportion des besoins réels de votre mère et des ressources de chacun, bien sûr.
istacloc
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21 sept. 2012 à 12:24
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Ma mère a très peu de revenus,comment est calculé le montant dû, est-ce en fonction des revenus de chacun,
En fonction tout d'abord de ses besoins réels, et ensuite des ressources de chacun.
et le montant du loyer que devra payer le gendre qui décide du montant ?
Normalement c'est l'usufruitier qui fixe le loyer, comme n'importe quel bailleur ; dans le cas d'espèce je pense que ce sera le juge des tutelles, si tant est qu'il ait seul le pouvoir d'en décider, et en fonction des droits en nue-propriété de votre beau-frère et de votre nièce sur la maison, et des dépenses d'entretien ou taxes locales dont ils s'acquittent éventuellement à la place de votre mère (vous n'avez rien confirmé à ce sujet) le loyer pourrait être assez réduit ; votre beau-frère pourrait ne pas le voir du même oeil et vouloir faire confirmer tout ça par un tribunal.
En fonction tout d'abord de ses besoins réels, et ensuite des ressources de chacun.
et le montant du loyer que devra payer le gendre qui décide du montant ?
Normalement c'est l'usufruitier qui fixe le loyer, comme n'importe quel bailleur ; dans le cas d'espèce je pense que ce sera le juge des tutelles, si tant est qu'il ait seul le pouvoir d'en décider, et en fonction des droits en nue-propriété de votre beau-frère et de votre nièce sur la maison, et des dépenses d'entretien ou taxes locales dont ils s'acquittent éventuellement à la place de votre mère (vous n'avez rien confirmé à ce sujet) le loyer pourrait être assez réduit ; votre beau-frère pourrait ne pas le voir du même oeil et vouloir faire confirmer tout ça par un tribunal.
frans40
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21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 12:08
21 sept. 2012 à 12:08
Ma mère a très peu de revenus,comment est calculé le montant dû, est-ce en fonction des revenus de chacun, et le montant du loyer que devra payer le gendre qui décide du montant ? Merci pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...