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Heritage en cas de divorce

Satrunin Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 15 sept. 2012 à 13:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2012 à 18:14
Bonjour,
Je vais devoir divorcer. J'ai reçu avant mon mariage un héritage de mon père.
Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Mon "épouse" me demande la moitié de la communauté (ce qui est normal) mais aussi de l'héritage.

Avez vous déjà ce cas à traiter ( je ne dois pas être le seul!!)

Merci

Satrunin

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
15 sept. 2012 à 18:14
Lors de la liquidation de la communauté cet héritage sera soustrait des actifs de la communauté.
Il faudra fournir les preuves.
la prétention de votre future Ex n'est pas fondée
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