BAIL 3/6/9 boutique
chanchan
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Jai un locataire qui a pris ma boutique avec un bail 3/6/9ans qui emploie une salariée qui ne lui plait pas, elle veut arréter le bail qui est de 1mars 2012. Que me doit-elle ?
Que me doit-elle?
Merci pour votre réponse
Jai un locataire qui a pris ma boutique avec un bail 3/6/9ans qui emploie une salariée qui ne lui plait pas, elle veut arréter le bail qui est de 1mars 2012. Que me doit-elle ?
Que me doit-elle?
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1 réponse
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Bonjour,
Soit elle trouve un locataire pour la remplacer, soit elle vous paie des indemnités de résiliation.
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Il n'y a pas de texte de loi qui les précise.
"La résiliation conventionnelle
A tout moment, les parties peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail de manière anticipée. Cette rupture amiable n'est encadrée par aucune règle de forme ou de délai : elle est soumise au jeu des négociations."
"I. LA RÉSILIATION ANTICIPÉE AMIABLE
À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'une résiliation
anticipée du bail.
Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai
prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord
des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple,
accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
La rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits
sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou
d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour
éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire.
La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai"
http://monpreavispro.com/resilier-bail-commercial/resiliation-amiable.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...