BAIL 3/6/9 boutique
chanchan
-
10 sept. 2012 à 16:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2012 à 17:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2012 à 17:21
A voir également:
- BAIL 3/6/9 boutique
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
10 sept. 2012 à 16:11
10 sept. 2012 à 16:11
Bonjour,
Soit elle trouve un locataire pour la remplacer, soit elle vous paie des indemnités de résiliation.
Soit elle trouve un locataire pour la remplacer, soit elle vous paie des indemnités de résiliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2012 à 16:57
10 sept. 2012 à 17:21
"La résiliation conventionnelle
A tout moment, les parties peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail de manière anticipée. Cette rupture amiable n'est encadrée par aucune règle de forme ou de délai : elle est soumise au jeu des négociations."
"I. LA RÉSILIATION ANTICIPÉE AMIABLE
À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'une résiliation
anticipée du bail.
Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai
prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord
des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple,
accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
La rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits
sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou
d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour
éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire.
La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai"
http://monpreavispro.com/resilier-bail-commercial/resiliation-amiable.html