Encaissement chèque nom propre ou SARL ?

Question

Bonjour, 
Rapidement, la socitété qui exécutait l'extension de mon habitation a été déclarée en liquidation judiciaire en janvier de cette année. Cette dernière nous a escroqué la jolie somme de 15 000 €, d'une part, et posé des fenêtres avec volets roulants dépareillés et non pris en charge par la garantie car non payés par l'entreprise, d'autre part. Après conseil auprès d'un avocat, tout ce que j'ai pu faire est de ma porter créancière auprès du liquidateur. 
Cependant, sur conseil d'un ami, ce dernier me laisse penser que le dernier chèque qu'il a encaissé (alors qu'il savait très bien que sa société était terminée) pourrait être en son nom propre et non au nom de la Sarl. Je fais faire des recherches de banque.
Si tel est la cas, puis-je intenter une quelconque procédure ? Détournement d'abus sociaux ? 
A ce jour, j'ai du refaire un pret pour arriver à terminer le gros oeuvre, il y a des malfaçons sur la toiture que je ne peux pas payer et cette dernière risque de s'envoler à la moindre tempête mais aucun recours visiblement et aucune aide !
Bien cordialement.

Gérard · Answer

"Je fais faire des recherches de banque. "  lesquelles ? 

Comment le saurez-vous ?
Vous pensez que la banque vous donnera cette information et comment ?

02Marie · Answer

J'ai fait une recherche d'écriture auprès de ma banque pour savoir sur quel compte ce chèque a été tiré et si l'artisan a modifié ou rajouté quelque chose à l'ordre que j'avais noté. (conseil également donné par le liquidateur).

Gérard · Answer

Vous ne connaîtrez que l'ordre de ce chèque mais cela suffira t il à vous indiquer sur quel compte il a été crédité ?

02Marie · Answer

La banque va pouvoir me dire le nom du titulaire du compte qui a encassé le chèque.

Gérard · Answer

Non !
Les règles du secret professionnel ne permettent pas de la faire.
Il faudrait pour cela dévoiler le verso du chèque (l'endossement) ce qu'elle n'a pas le droit de faire (même si un juge civil lui demande).

02Marie · Answer

Ah bon vous êtes sur ?

Gérard · Answer

2005 :

La Cour de cassation vient de juger dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545, inédit) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque. 
Le bénéficiaire avait en effet demandé à sa banque la copie recto/verso d'un chèque qu'il avait émis. 

2010 :

Cour de cassation  - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994
« Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »

02Marie · Answer

Merci de votre réponse Gérard, je prends bonne note mais suis... dégoutée... Je pense que vous pouvez comprendre quand on se fait enfler autant et qu'on ne peut rien faire que tout encourage ces braves artisans à continuer leurs conneries !
Je verrais bien ce que la banque me répond.
Mais moi je pensais porter plainte au pénal et non au civil !
Je vous explique ; je rédige des permis de construire ou autre acte de la même sorte qui peuvent être légaux au titre du code de l'urbanisme mais pas au titre du code civil, comme je n'ai pas le droit de mélanger les deux codes, même si je connais la faille, je suis obligée de respecter un seul code ! 
Selon la réponse de la banque j'irai revoir un avocat pour savoir ce qu'il conseille.

Encaissement chèque nom propre ou SARL ?

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters