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Dates applicables aux déclarations fiscales

jmg76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 13:47
 tof51430 - 7 sept. 2012 à 06:56
Bonjour,

Quand on adresse aux services fiscaux une déclaration sur papier par voie postale, je constate que cette déclaration "possède" au moins trois dates, à savoir:

1) la date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi);

2) la date de réception (qui est vérifiable dans le cas d'un envoi suivi ou recommandé);

3) la date d'enregistrement, qui est parfois la même que la date de réception mais qui peut aussi être décalée de plusieurs jours (voire au-delà), selon les services et selon les circonstances.

Ayant lu et entendu des avis contradictoires à ce sujet, j'aimerais savoir laquelle de ces trois dates est considérée comme la date de la déclaration.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
6 sept. 2012 à 19:32
bonjour,
C'est la date de saisie par les agents des impôts dans leur logiciel qui conditionne l'émission de votre avis. Vous pouvez très bien envoyer votre déclaration début mai, le service le réceptionne quelques jours après, mais peut laisser passer, pour diverses raisons ( déclaration complexe, incomplète, manque de personnel ) quelques mois et la saisir, par exemple, fin juillet. Dans ce cas, votre avis, au lieu de sortir fin juillet, sortira fin septembre.C'est ce qui se passe avec les contribuables n'ayant pas encore reçu leurs avis .
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jmg76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012
6 sept. 2012 à 22:34
Oui mais en fait ma question ne portait pas sur les avis d'imposition établis par l'administration. Elle portait sur la date de validité des déclarations adressées à l'administration par le contribuable. Par exemple on dit que la date retenue pour une déclaration annuelle de revenus est la date d'envoi indiquée par le cachet de la poste. Je demandais si le même principe s'applique aux déclarations de donation et de succession.
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tof51430
7 sept. 2012 à 06:56
ok
disons qu'il y a une petite marge de tolérance entre la date limite de dépôt officielle ( fin mai ) et la date réelle à laquelle les services pénalisent pour déclaration tardive. Je vous parle là des déclarations papier car les télédéclarations sont pénalisées dès le lendemain de la date limite.
Donc c'est la date de réception dans les services qui compte et pas la date d'envoi.C'est la même chose pour le paiement de l'impôt.Pour les déclarations de donation succession, je ne sais pas.
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