Déduction fiscale d'une pension
hana 07
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 5 sept. 2012 à 21:31
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 5 sept. 2012 à 21:31
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elricjean2
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5 sept. 2012 à 21:31
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Le problème est que les pensions alimentaires entre époux n'ont pas de caractère obligatoire de part le code civil, c'est juste envers les ascendants et les descendants.
Seul un jugement, en cas de séparation, peut vous "obliger" à verser une pension alimentaire, qui devient alors déductible.
En séparation de fait, c'est bien une libéralité car rien ne vous y obligeait :(
En résumé, c'est l'obligation alimentaire légale (code civil ou jugement) qui fait la déductibilité, pas votre obligation "morale", aussi compréhensible soit-elle.
C'est la même chose envers ses frères et soeurs par exemple, rien n'est déductible.
donc, pour moi, le redressement est malheureusement justifié.
Remettre en cause la séparation est encore pire, on ne peut jamais rien déduire sans séparation officielle.
Seul un jugement, en cas de séparation, peut vous "obliger" à verser une pension alimentaire, qui devient alors déductible.
En séparation de fait, c'est bien une libéralité car rien ne vous y obligeait :(
En résumé, c'est l'obligation alimentaire légale (code civil ou jugement) qui fait la déductibilité, pas votre obligation "morale", aussi compréhensible soit-elle.
C'est la même chose envers ses frères et soeurs par exemple, rien n'est déductible.
donc, pour moi, le redressement est malheureusement justifié.
Remettre en cause la séparation est encore pire, on ne peut jamais rien déduire sans séparation officielle.