Déduction fiscale d'une pension
hana 07
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
J'étais séparé de fait depuis 2002 avec feu mon épouse. Après l'ordonnance de non conciliation, à notre demande conjointe le dossier a été radié vu son état de santé (cancer du sein) et cette ordonnance qui ne lui donnait droit à aucune pension est devenue caduque.Donc nous ne sommes pas divorcés.
J'ai continué malgré notre séparation à l'aider financièrement et moralement jusqu'à son décés survenu au mois de Février 2012 (cancer généralisé) et là j'ai un redressement fiscale qui remet en cause la déduction fiscale des pensions qui lui ont été alouées qui ont été considérées comme une libéralité.Par ailleurs ils se basent sur l'ordonnance de non conciliation. Y'a t-il un article de jurisprudence qui me permet de contester ce redressement ou bien contester la séparation de fait en avançant que le lien affectif et financier n'a jamais été rompu ?
Merci à vous si vous pouvez m'aider.Pour moi c'était un devoir de secours.
J'étais séparé de fait depuis 2002 avec feu mon épouse. Après l'ordonnance de non conciliation, à notre demande conjointe le dossier a été radié vu son état de santé (cancer du sein) et cette ordonnance qui ne lui donnait droit à aucune pension est devenue caduque.Donc nous ne sommes pas divorcés.
J'ai continué malgré notre séparation à l'aider financièrement et moralement jusqu'à son décés survenu au mois de Février 2012 (cancer généralisé) et là j'ai un redressement fiscale qui remet en cause la déduction fiscale des pensions qui lui ont été alouées qui ont été considérées comme une libéralité.Par ailleurs ils se basent sur l'ordonnance de non conciliation. Y'a t-il un article de jurisprudence qui me permet de contester ce redressement ou bien contester la séparation de fait en avançant que le lien affectif et financier n'a jamais été rompu ?
Merci à vous si vous pouvez m'aider.Pour moi c'était un devoir de secours.
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1 réponse
Le problème est que les pensions alimentaires entre époux n'ont pas de caractère obligatoire de part le code civil, c'est juste envers les ascendants et les descendants.
Seul un jugement, en cas de séparation, peut vous "obliger" à verser une pension alimentaire, qui devient alors déductible.
En séparation de fait, c'est bien une libéralité car rien ne vous y obligeait :(
En résumé, c'est l'obligation alimentaire légale (code civil ou jugement) qui fait la déductibilité, pas votre obligation "morale", aussi compréhensible soit-elle.
C'est la même chose envers ses frères et soeurs par exemple, rien n'est déductible.
donc, pour moi, le redressement est malheureusement justifié.
Remettre en cause la séparation est encore pire, on ne peut jamais rien déduire sans séparation officielle.
Seul un jugement, en cas de séparation, peut vous "obliger" à verser une pension alimentaire, qui devient alors déductible.
En séparation de fait, c'est bien une libéralité car rien ne vous y obligeait :(
En résumé, c'est l'obligation alimentaire légale (code civil ou jugement) qui fait la déductibilité, pas votre obligation "morale", aussi compréhensible soit-elle.
C'est la même chose envers ses frères et soeurs par exemple, rien n'est déductible.
donc, pour moi, le redressement est malheureusement justifié.
Remettre en cause la séparation est encore pire, on ne peut jamais rien déduire sans séparation officielle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...