Besoin de conseils :/
Muriel-16
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 12:16
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 12:16
3 réponses
Bjr,
Lors de votre mariage, cette maison a t'elle etait incluse dans la communauté ?
Si non, c'est un bien propre de votre époux.
Cependant, les mensualités ont été payé avec des fonds communs aux époux (les revenus sont communs pendant le mariage), aussi, il y aura une récompense à la communauté.
La nue-propriété l'emporte sur quoi?
En cas de décès de votre conjoint, sa succession comprendra la moitié des biens communs aux époux + ses biens propres.
Votre part dépendra des options prévues dans le donation au dernier vivant. Verifier la DDV et vous saurez vos droits.
Si vous choisissez l'usufruit, votre fils aura la nue-propriété. Vous serez alors en démembrement de propriété et aucun des 2 ne pourra vendre sans l'accord de l'autre. En cas de vente, la valeur de la maison sera répartie entre l'usufruitier le nu-propriétaire en fonction des droits de chacun.
Par contre, si votre fils vient a décéder sans représentation (sans enfant) avant votre époux, il vaut mieux que votre époux fasse un testament pour que vous receviez la totalité de la succession.
Lors de votre mariage, cette maison a t'elle etait incluse dans la communauté ?
Si non, c'est un bien propre de votre époux.
Cependant, les mensualités ont été payé avec des fonds communs aux époux (les revenus sont communs pendant le mariage), aussi, il y aura une récompense à la communauté.
La nue-propriété l'emporte sur quoi?
En cas de décès de votre conjoint, sa succession comprendra la moitié des biens communs aux époux + ses biens propres.
Votre part dépendra des options prévues dans le donation au dernier vivant. Verifier la DDV et vous saurez vos droits.
Si vous choisissez l'usufruit, votre fils aura la nue-propriété. Vous serez alors en démembrement de propriété et aucun des 2 ne pourra vendre sans l'accord de l'autre. En cas de vente, la valeur de la maison sera répartie entre l'usufruitier le nu-propriétaire en fonction des droits de chacun.
Par contre, si votre fils vient a décéder sans représentation (sans enfant) avant votre époux, il vaut mieux que votre époux fasse un testament pour que vous receviez la totalité de la succession.
Bjr,
Revoyez la ddv qui vous indique les droits que vous aurez dans la succession de votre époux.
Ensuite, si votre enfant est prédécédé, la succession sera répartie entre vous pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4 si votre époux n'a pas fait de testament en votre faveur.
Aussi, et comme indiqué plus haut, en cas de prédécès de votre fils avant votre époux, votre époux devra faire un testament en votre faveur vous léguant la totalité de la succession.
DDV = donation au dernier vivant
Revoyez la ddv qui vous indique les droits que vous aurez dans la succession de votre époux.
Ensuite, si votre enfant est prédécédé, la succession sera répartie entre vous pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4 si votre époux n'a pas fait de testament en votre faveur.
Aussi, et comme indiqué plus haut, en cas de prédécès de votre fils avant votre époux, votre époux devra faire un testament en votre faveur vous léguant la totalité de la succession.
DDV = donation au dernier vivant
Muriel-16
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2 septembre 2012
2 sept. 2012 à 11:10
2 sept. 2012 à 11:10
Cette maison était construite avant mariage sur le terrain faisant l'objet de la donation part son père, tout en sachant que depuis le début j'ai payé avec lui les mensualités..
Malgré la donation au dernier vivant, j'ai peur d'avoir ou très peu de droit sur la maison et le terrain.
S'être donné au dernier vivant ne suffit pas à me protéger ? Il faudrait donc en plus que mon mari fasse un testament pour tout me léguer ?
En cas de décès de mon mari, quels sont les pourcentages de partage entre moi même et mon fils ?
Et si mon fils est également mort, je devrais alors partager avec ma belle mère a hauteur de 25% pour elle, même avec la donation au dernier vivant ?
Enfin, un testament pour la succession entre époux est il possible ? car j'ai entendu que cela etait interdit ..
Malgré la donation au dernier vivant, j'ai peur d'avoir ou très peu de droit sur la maison et le terrain.
S'être donné au dernier vivant ne suffit pas à me protéger ? Il faudrait donc en plus que mon mari fasse un testament pour tout me léguer ?
En cas de décès de mon mari, quels sont les pourcentages de partage entre moi même et mon fils ?
Et si mon fils est également mort, je devrais alors partager avec ma belle mère a hauteur de 25% pour elle, même avec la donation au dernier vivant ?
Enfin, un testament pour la succession entre époux est il possible ? car j'ai entendu que cela etait interdit ..
istacloc
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2 sept. 2012 à 12:16
2 sept. 2012 à 12:16
Bonjour,
La donation au dernier vivant vous protège dans tous les cas (à ceci près que votre mari peut toujours la révoquer jusqu'à son décès, de même qu'un testament).
En cas de décès de votre mari, elle vous permet d'avoir des droits sur ses biens communs ET ses biens propres. Sauf si le choix a déjà été fait dans l'acte de donation, vos options seront de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
https://www.avocats-picovschi.com/la-donation-au-dernier-vivant_article-hs_12.html
La réserve héréditaire de votre fils (tant que votre mari n'a qu'un enfant) est de la moitié de ses biens.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
La quotité disponible est donc de la moitié. Ainsi votre mari peut, par testament, disposer de cette moitié pour la léguer à qui il veut entièrement ou partiellement (à vous, à son fils, à sa mère, même au facteur s'il a envie). Il a tout à fait le droit d'établir un testament en votre faveur.
Sauf existence d'un testament :
En cas de décès de votre fils avant son père (s'il est son enfant unique), votre belle-mère ne pourrait réclamer que l'équivalent de 1/4 de ses donations, mais puisque vous écrivez "mon mari à reçu par donation sans droit de retour" : si c'est précisé dans l'acte elle ne le pourra même pas.
En cas de décès de votre fils après son père (s'il n'a ni frère/soeur ni descendant ni conjoint), vous hériteriez de tout.
Dans tous les cas la donation au dernier vivant vous donne l'assurance que personne (pas même votre fils) ne peut vous mettre dehors de votre logement familial, puisque l'usufruit vous le garantit : il vous permet d'y habiter, ou de louer le bien pour recueillir des loyers ; pour le vendre vous aurez besoin de l'accord de votre fils nu-propriétaire, et en cas de vente vous devrez partager l'argent récolté en fonction de votre âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et même si la donation au dernier vivant était révoquée, le statut de conjoint survivant vous donne au minimum un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement familial et le mobilier.
https://www.service-public.fr
Pas de panique, donc !
Bon dimanche.
Cdlt
La donation au dernier vivant vous protège dans tous les cas (à ceci près que votre mari peut toujours la révoquer jusqu'à son décès, de même qu'un testament).
En cas de décès de votre mari, elle vous permet d'avoir des droits sur ses biens communs ET ses biens propres. Sauf si le choix a déjà été fait dans l'acte de donation, vos options seront de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
https://www.avocats-picovschi.com/la-donation-au-dernier-vivant_article-hs_12.html
La réserve héréditaire de votre fils (tant que votre mari n'a qu'un enfant) est de la moitié de ses biens.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
La quotité disponible est donc de la moitié. Ainsi votre mari peut, par testament, disposer de cette moitié pour la léguer à qui il veut entièrement ou partiellement (à vous, à son fils, à sa mère, même au facteur s'il a envie). Il a tout à fait le droit d'établir un testament en votre faveur.
Sauf existence d'un testament :
En cas de décès de votre fils avant son père (s'il est son enfant unique), votre belle-mère ne pourrait réclamer que l'équivalent de 1/4 de ses donations, mais puisque vous écrivez "mon mari à reçu par donation sans droit de retour" : si c'est précisé dans l'acte elle ne le pourra même pas.
En cas de décès de votre fils après son père (s'il n'a ni frère/soeur ni descendant ni conjoint), vous hériteriez de tout.
Dans tous les cas la donation au dernier vivant vous donne l'assurance que personne (pas même votre fils) ne peut vous mettre dehors de votre logement familial, puisque l'usufruit vous le garantit : il vous permet d'y habiter, ou de louer le bien pour recueillir des loyers ; pour le vendre vous aurez besoin de l'accord de votre fils nu-propriétaire, et en cas de vente vous devrez partager l'argent récolté en fonction de votre âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et même si la donation au dernier vivant était révoquée, le statut de conjoint survivant vous donne au minimum un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement familial et le mobilier.
https://www.service-public.fr
Pas de panique, donc !
Bon dimanche.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2012 à 10:37
Quand je parle de "la nue-propriété l'emporte " j'entend par la, que si mon mari venait a décéder, j'ai peur de n'avoir aucun droit sur la maison et le terrain que mon mari avait eu par donation de son père avant notre rencontre. Et si jamais mon fils décédait aussi, le terrain et la maison reviendrait elle a ma belle mère toujours vivante ?