heritage

Question

Bonjour, 
ma soeur est décédée sans enfant, son époux a eu des enfants avant leur mariage.

dois-je attendre de mon beau frère, une part de ce qu'elle possédait .

istacloc · Answer

Bonjour,  

Normalement, non.  
Sauf peut-être si vos parents avaient fait des donations à votre soeur ou s'ils sont décédés et que votre soeur en a hérité des biens, vous pouvez tenter d'en récupérer une partie.  

"En l'absence d'enfants  
A. le défunt était marié  
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants  
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.  
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.  
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant  
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.  
Le quart restant est attribué au parent en vie.  
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.  
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."  

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/  

Cdlt

Heritage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters