Bonjour,
J'ai été licenciée en 2004 (52 ans) suite à inaptitude définitive (danger immédiat pour le salarié, etc...) à tous postes au sein de l'entreprise automobile avec impossibilité de reclassement pour cause de harcèlement.
L'employeur n'a pas procédé à la remise de mon capital de fin de carrière...
Suite à plainte aux Conseil de PDH, cette inaptitude a été reconnue en harcèlement moral + licenciement nul, confirmés par Cour d'Appel en 2008 (57 ans).
J'ai refusé de réintégrer cette entreprise et ai donc reçu des indemnités calculées par le CPDH mais, toujours pas de capital de fin de carrière...
Ayant travaillé pendant 35 années dans l'automobile (cotisations IRP Auto), ai-je droit à un capital de fin de carrière suite à faute très grave et inexcusable de l'employeur ???
J'ai 60 ans depuis juillet 2012 et désire prendre ma retraite pour carrières longues...
Remerciements chaleureux pour une réponse rapide...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...