Historique bancaire refus de la banque

barnabé tartenpion - 21 août 2012 à 10:07
thelesurvivant2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2012 - 21 août 2012 à 19:40
Bonjour, que faire lorsque une banque refuse de délivrer l'historique bancaire du défunt ? Le compte appartenait en commun à mes parents et à présent c'est un compte simple, il y a bien un arrêté des comptes, je souhaiterai prendre connaissance de ce que contenait celui-ci en substance avant le décès. Les cohéritiers se sont entendus pour ne pas délivrer les informations et le notaire refuse de me recevoir. Il y a eu donation entre époux, la banque se retranche en prétendant que je n'ai pas procuration. N'y a-t-il pas un abus de confiance ? L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions Si des sommes n'apparaissent pas cela risque de fausser l'égalité du partage ? Merci pour votre réponse.

3 réponses

Bonjour,

Allez-voir un autre notaire qui vous représente et il demandera lui-même des comptes à cette banque qui doit vous fournir les historiques des comptes avant le décès de votre parent.
Il faudra payer le notaire et la banque, mais tout est payant, surtout la justice...
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barnabé tartenpion
21 août 2012 à 15:48
Bonjour, je m'étonne encore de cette réponse puisque les héritiers sont saisis de plein droits art 724 CC "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt." à quoi sert le code civil ??? J'ai bien noté pour le reste et me permet de citer une phrase que j'ai entendu dans un tribunal, mon interlocutrice assise sur une chaise le doigt tendu vers le ciel me dit "*Un jour" "La justice sans sous... Viendra...*". Qu'elle ne se tracasse surtout pas tout vient "t'as poings ?" qui "Sait t'attendre..." Si la justice n'accomplit pas son devoir, il n'y aura pas d'histoire de "Paix... Ayez" ! Après c'est une affaire de choix. Merci noémie j'ai pris RDV sous peu avec un autre notaire, j'espère qu'il fera le nécessaire en paix ayant droit.
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Tiens, thelesurvivant1, après 3 posts sur le même sujet , voici le quatrième !
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barnabé tartenpion
21 août 2012 à 19:33
Bonjour bouby, qu'est-ce qui vous fait dire "Tiens, thelesurvivant1, après 3 posts sur le même sujet , voici le quatrième !", d'autant vous ne répondez pas à la question, à quoi sert le code civil ?.. Je vous renvois après cette remarque à la définition (copier coller) http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/aspect/ se référer au code civil est-il un délit ??? Autant de perspicacité à démasquer le membre d'un site où l'on peut librement poser des questions, vous n'êtes pas aussi habile pour y répondre !.. Alors ??? Art 724 CC ???
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thelesurvivant2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2012
21 août 2012 à 19:40
Re, sachez que je peux être "The" autant de fois qu'il me fait plaisir... En FRANCE... Il existe la liberté d'opinion mon cher
« Article 19 - Déclaration Universelle des droits de l'homme »
« Article 19 - Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »
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