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20 août 2012 à 21:46
Energizor Messages postés 26055 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 20 août 2012 à 22:31
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Energizor
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20 août 2012 à 22:31
20 août 2012 à 22:31
Bonjour,
Pour l'eau : le propriétaire a le droit de vous faire payer l'eau dans les charges de la location. Il vaudrait mieux toutefois qu'il y ait un sous-compteur. Est-ce le cas ?
Pour l'électricité : la revente d'électricité est interdite :
- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Vous pouvez donc cesser de payer de l'électricité à votre propriétaire, en toute légalité. Cela devrait le faire réfléchir et l'encourager à entamer les démarches auprès d'ERDF et d'un électricien pour faire poser un branchement d'électricité tout neuf et faire séparer les installations électriques des deux logements.
Pour l'eau : le propriétaire a le droit de vous faire payer l'eau dans les charges de la location. Il vaudrait mieux toutefois qu'il y ait un sous-compteur. Est-ce le cas ?
Pour l'électricité : la revente d'électricité est interdite :
- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Vous pouvez donc cesser de payer de l'électricité à votre propriétaire, en toute légalité. Cela devrait le faire réfléchir et l'encourager à entamer les démarches auprès d'ERDF et d'un électricien pour faire poser un branchement d'électricité tout neuf et faire séparer les installations électriques des deux logements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...