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Energizor Messages postés 32716 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
moi mon propriétaire vie en dessous de chez moi nous avons le même compteur d'eau et électricité , est ce que j'ai droit de demander mon propre compteur d'eau et électricité? car je pense me faire arnaquer ET il obliger de me le changer?
moi mon propriétaire vie en dessous de chez moi nous avons le même compteur d'eau et électricité , est ce que j'ai droit de demander mon propre compteur d'eau et électricité? car je pense me faire arnaquer ET il obliger de me le changer?
1 réponse
Bonjour,
Pour l'eau : le propriétaire a le droit de vous faire payer l'eau dans les charges de la location. Il vaudrait mieux toutefois qu'il y ait un sous-compteur. Est-ce le cas ?
Pour l'électricité : la revente d'électricité est interdite :
- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Vous pouvez donc cesser de payer de l'électricité à votre propriétaire, en toute légalité. Cela devrait le faire réfléchir et l'encourager à entamer les démarches auprès d'ERDF et d'un électricien pour faire poser un branchement d'électricité tout neuf et faire séparer les installations électriques des deux logements.
Pour l'eau : le propriétaire a le droit de vous faire payer l'eau dans les charges de la location. Il vaudrait mieux toutefois qu'il y ait un sous-compteur. Est-ce le cas ?
Pour l'électricité : la revente d'électricité est interdite :
- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Vous pouvez donc cesser de payer de l'électricité à votre propriétaire, en toute légalité. Cela devrait le faire réfléchir et l'encourager à entamer les démarches auprès d'ERDF et d'un électricien pour faire poser un branchement d'électricité tout neuf et faire séparer les installations électriques des deux logements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...