Demande de renseigement
DAURADE
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DAURADE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012 - 20 août 2012 à 17:03
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Afrikarnak
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19 août 2012 à 17:33
19 août 2012 à 17:33
Bonjour..
Déjà ce courrier est il vraiment 'officiel' avec les bons tampons? Le document est il à retirer chez un Huissier de Justice? Méfiance... Attention à ce que tu signes...
S'il y a réellement eu Jugement et que tu es en état d'impécuniosité reconnue tu peux faire opposition devant le JEX afin d'exposer tes difficultés et obtenir une décision du JEX . Ceci aura pour avantage de te protéger contre le harcèlement des Officines de Recouvrement et surtout d'éviter une saisie mobilière (Saisie vente de tes biens..).
Attention au délai de UN mois à compter de la remise de l'Ordonnance!
Renseigne toi au Greffe du Tribunal, en Mairie (Consultations Juridiques gratos)..
Pour l'instant on ne sait pas s'il s'agit des conséquences d'un Jugement OU de manoeuvres d'intimidation de la part d'une Officine ou Huissier pratiquant le 'Recouvrement Amiable'..
Ici la liste des prestations insaisissables: https://www.service-public.fr
Normalement les 'prestations CAF' ne peuvent être saisies.. Si toutefois ton Compte était bloqué reviens sur le Forum pour savoir quoi faire..
A+
Déjà ce courrier est il vraiment 'officiel' avec les bons tampons? Le document est il à retirer chez un Huissier de Justice? Méfiance... Attention à ce que tu signes...
S'il y a réellement eu Jugement et que tu es en état d'impécuniosité reconnue tu peux faire opposition devant le JEX afin d'exposer tes difficultés et obtenir une décision du JEX . Ceci aura pour avantage de te protéger contre le harcèlement des Officines de Recouvrement et surtout d'éviter une saisie mobilière (Saisie vente de tes biens..).
Attention au délai de UN mois à compter de la remise de l'Ordonnance!
Renseigne toi au Greffe du Tribunal, en Mairie (Consultations Juridiques gratos)..
Pour l'instant on ne sait pas s'il s'agit des conséquences d'un Jugement OU de manoeuvres d'intimidation de la part d'une Officine ou Huissier pratiquant le 'Recouvrement Amiable'..
Ici la liste des prestations insaisissables: https://www.service-public.fr
Normalement les 'prestations CAF' ne peuvent être saisies.. Si toutefois ton Compte était bloqué reviens sur le Forum pour savoir quoi faire..
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DAURADE
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20 août 2012
19 août 2012 à 19:12
19 août 2012 à 19:12
bonjour merci beaucoup de me repondre, ben deja c un courrier ou il ya ben les tampons d'huissier et surtout du tribunal d'instance donc ca bien etait rendu par un jugement ensuite il et mentionner que que la copie de cet acte est conservée a l'étude pendant trois mois passer ce delai l'huissier en est déchargéé. Qu'est ce que sa veut dire? je comprend pas? sinon je nai plus de compte bancaire mis a part celui de ma femme ET pouvez vous me dire qu'est que le JEX ? et ou sa se trouve, desoler mais j'en dort plus tellement sa me fait flipper
MERCI ENORMEMENT
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Afrikarnak
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22 juin 2024
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19 août 2012 à 20:05
19 août 2012 à 20:05
re:
Bon.. Il s'agit donc d'une Injonction de payer... Voir ici de quoi il s'agit:
https://www.service-public.fr
Le JEX est le Juge de l'Exécution... Celui qui fait le 'suivi' des jugements et qu'il faut saisir pour faire 'opposition'..
Pour l'instant cette Ordonnance n'a pas de caractère exécutoire (Puisqu'il y a un délai d'un mois pour former 'opposition'). Donc pas de saisie possible..
Le mieux est de récupérer l'Ordonnance puisqu'elle existe (Ca ne va pas empirer les choses!) afin de préparer ton dossier..
Et ensuite tu pourras faire opposition (Voir le lien..).
Normalement tu peux bénéficier de l'Aide Juridictionnelle assurant ta défense par un Avocat payé (Peu!!) par l'Etat.. Il faudra rassembler les justificatifs de revenus et les docs prouvant ta nouvelle situation afin que le JEX puisse se faire une opinion. Faire le max pour soulager l'Avocat...
En général le JEX met en place un échéancier de remboursement compatible des revenus du justiciable.. Parfois il décide de l'effacement partiel ou total de la dette (Rare..).
Voilà pour l'instant.. Le Greffe peut te renseigner en cas de besoin.
Le JEX ne cherche pas à enfoncer les débiteurs surtout s'ils sont insolvables suite aux coups durs de la vie.. Donc ne pas flipper et prendre le taureau par les cornes!.
A+
PS: Cette affaire ne doit pas être très fraîche.. Avais tu songé à faire un Plan de Surendettement avant que les choses ne s'enveniment?
Bon.. Il s'agit donc d'une Injonction de payer... Voir ici de quoi il s'agit:
https://www.service-public.fr
Le JEX est le Juge de l'Exécution... Celui qui fait le 'suivi' des jugements et qu'il faut saisir pour faire 'opposition'..
Pour l'instant cette Ordonnance n'a pas de caractère exécutoire (Puisqu'il y a un délai d'un mois pour former 'opposition'). Donc pas de saisie possible..
Le mieux est de récupérer l'Ordonnance puisqu'elle existe (Ca ne va pas empirer les choses!) afin de préparer ton dossier..
Et ensuite tu pourras faire opposition (Voir le lien..).
Normalement tu peux bénéficier de l'Aide Juridictionnelle assurant ta défense par un Avocat payé (Peu!!) par l'Etat.. Il faudra rassembler les justificatifs de revenus et les docs prouvant ta nouvelle situation afin que le JEX puisse se faire une opinion. Faire le max pour soulager l'Avocat...
En général le JEX met en place un échéancier de remboursement compatible des revenus du justiciable.. Parfois il décide de l'effacement partiel ou total de la dette (Rare..).
Voilà pour l'instant.. Le Greffe peut te renseigner en cas de besoin.
Le JEX ne cherche pas à enfoncer les débiteurs surtout s'ils sont insolvables suite aux coups durs de la vie.. Donc ne pas flipper et prendre le taureau par les cornes!.
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PS: Cette affaire ne doit pas être très fraîche.. Avais tu songé à faire un Plan de Surendettement avant que les choses ne s'enveniment?
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19 août 2012 à 21:34
19 août 2012 à 21:34
OK MERCI pour les infos je men occupe des demain! et pour le dossier de surendettement jy avait deja penser mais quend jme suis renseigner je trouver quil yavait beaucoup de contrainte et surtout que c pas une tres grosse somme que je doit 3000 euros donc je vais tout faire pour retrouver du boulot
c la meilleur solutions merci
c la meilleur solutions merci
Pour ce crédit, vous n'aviez pas une assurance perte d'emploi ? relisez bien le contrat que vous avez signé avec votre banque.
DAURADE
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20 août 2012 à 17:03
20 août 2012 à 17:03
non je n'ai pas d'assurance perte d'emploi!
La législation juridique et financière évolue en permanence...