Droit de visite et d hébergement des GP
Petitcoeur 67
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 19 août 2012 à 22:39
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A voir également:
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sarah2012
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19 août 2012 à 22:39
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Bonsoir,
"Relations personnelles avec les ascendants
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.
Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Selon la situation et dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut décider :
soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents (il en fixe les modalités),
soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents".
https://www.service-public.fr#N1007F
Cordialement
"Relations personnelles avec les ascendants
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.
Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Selon la situation et dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut décider :
soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents (il en fixe les modalités),
soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents".
https://www.service-public.fr#N1007F
Cordialement