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5 réponses
bonjour,
le mieux serait de vous rapprocher de votre centre des impôts et d'expliquer la situation à un conseiller.
le mieux serait de vous rapprocher de votre centre des impôts et d'expliquer la situation à un conseiller.
altes100
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samedi 18 août 2012
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18 août 2012
18 août 2012 à 19:01
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tant qu'il n'est pas remarier il avait droit a une demi part aussi,mais elles vont etres annulees!!pour tous!
elricjean2
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18 août 2012 à 19:42
18 août 2012 à 19:42
Pour altes100 : ce que vous évoquez concerne la case E, qui ouvrait droit à une 1/2 part jusqu'en 2009, et pendant encore 3 ans pour ceux qui l'avait déjà.
On parle ici de la case L pour laquelle il faut avoir élever seul un enfant fiscalement à charge, ce qui n'est pas être le cas.
Et, dans les 2 cas, il faut vivre seul ou avec une personne sans concubinage réel/possible (famille). La notion de vivre seul n'est pas respecter dès que l'on est en concubinage, pas besoin de se remarier :), ça ne marche pas en concubinage, pacs, mariage.
Par contre, pour madyna : si le père vit seul chaque année depuis 7 ans, il avait bien le droit à la case E, donc 1/2 part en plus. Cette case a été supprimée depuis 3 ans de façon progressive, l'avantage en impôt, qui était de l'ordre de 900 euros avant, diminue chaque année (de mémoire 400 euros l'année dernière et 120 l'année prochaine), pour totalement disparaître.
Donc, votre ex-conjoint, qui n'a pas le droit à la case L mais juste la case E, n'a gagné quelque chose au niveau des impôts que depuis 3 ans, et de l'ordre de 500 euros l'année dernière et 800 euros cette année. Même si la rectification peut être envisagée, on n'est loin d'une grande fraude :)
La question des revenus non déclarés est autrement plus problématique.
On parle ici de la case L pour laquelle il faut avoir élever seul un enfant fiscalement à charge, ce qui n'est pas être le cas.
Et, dans les 2 cas, il faut vivre seul ou avec une personne sans concubinage réel/possible (famille). La notion de vivre seul n'est pas respecter dès que l'on est en concubinage, pas besoin de se remarier :), ça ne marche pas en concubinage, pacs, mariage.
Par contre, pour madyna : si le père vit seul chaque année depuis 7 ans, il avait bien le droit à la case E, donc 1/2 part en plus. Cette case a été supprimée depuis 3 ans de façon progressive, l'avantage en impôt, qui était de l'ordre de 900 euros avant, diminue chaque année (de mémoire 400 euros l'année dernière et 120 l'année prochaine), pour totalement disparaître.
Donc, votre ex-conjoint, qui n'a pas le droit à la case L mais juste la case E, n'a gagné quelque chose au niveau des impôts que depuis 3 ans, et de l'ordre de 500 euros l'année dernière et 800 euros cette année. Même si la rectification peut être envisagée, on n'est loin d'une grande fraude :)
La question des revenus non déclarés est autrement plus problématique.
Merci pour votre réponse elricjean2, certes pour la case L on est loin d'une grande fraude, pour le reste c'est une autre histoire, effectivement.
Lorsque quelqu'un se considère comme au dessus des lois pour tout, et manigance afin de payer le moins possible d'impôts et de cotisations sociales, tout en donnant des leçons de morale à tout va, il y a un moment ou on a envie que la loi le rattrape.
D'autant qu'il paie une pension alimentaire ridicule pour sa fille étudiante, alors qu'il dispose de revenus réels très confortables.
Pour ma part, au risque de paraître "ringarde" aux yeux de certains, je trouve normal de payer des impôts selon ses revenus, comme je trouve normal de défendre les services publics et le statut des agents qui y travaillent.
Pour l'instant, après vos remarques, je vais attendre pour prendre un peu de recul par rapport à ces fausses déclarations.
Merci encore.
Lorsque quelqu'un se considère comme au dessus des lois pour tout, et manigance afin de payer le moins possible d'impôts et de cotisations sociales, tout en donnant des leçons de morale à tout va, il y a un moment ou on a envie que la loi le rattrape.
D'autant qu'il paie une pension alimentaire ridicule pour sa fille étudiante, alors qu'il dispose de revenus réels très confortables.
Pour ma part, au risque de paraître "ringarde" aux yeux de certains, je trouve normal de payer des impôts selon ses revenus, comme je trouve normal de défendre les services publics et le statut des agents qui y travaillent.
Pour l'instant, après vos remarques, je vais attendre pour prendre un peu de recul par rapport à ces fausses déclarations.
Merci encore.
istacloc
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18 août 2012 à 22:30
18 août 2012 à 22:30
Avec le recul, posez aussi la question suivante à votre avocat : êtes-vous complètement certaine que le fisc ne vous considère pas "solidaire" des fraudes et donc des sommes dues par votre époux, qui l'est encore, bien que vous soyez séparés ?
Je pense que vous ne pouvez pas être inquiétée parce que vous avez fait des déclarations séparées, mais poser la question ne coûte rien : il ne faudrait pas, par exemple, que la prescription fiscale en cas de révélation de cette fraude soit plus longue que les 7 ans de séparation, ou vous risqueriez aussi d'être appelée à casser votre tirelire ou de subir aussi un contrôle fiscal approfondi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Je pense que vous ne pouvez pas être inquiétée parce que vous avez fait des déclarations séparées, mais poser la question ne coûte rien : il ne faudrait pas, par exemple, que la prescription fiscale en cas de révélation de cette fraude soit plus longue que les 7 ans de séparation, ou vous risqueriez aussi d'être appelée à casser votre tirelire ou de subir aussi un contrôle fiscal approfondi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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Merci istacloc pour le lien, si j'ai bien compris en cas d'omission de déclaration dune partie des revenus le contrôle et les rappels peuvent porter sur 10 ans !
Pour les années où nous vivions ensemble, je suis sûre qu'il n'y a pas eu d'omission car mon mari faisait faire sa comptabilité professionnel par un expert comptable agréé. j'étais, quant à moi, salariée et la totalité de mon revenu déclaré.
Depuis que nous sommes séparés de fait, après avoir demandé conseil au centre des impôts, j'ai décidé de faire une déclaration de revenus séparée et l'ai, en quelque sorte imposée à mon mari.
Pour mes revenus, je ne crains aucun contrôle , tout est clair.
Ce qui est certain, c'est que si mon mari fait l'objet d'un redressement, ceci diminuera d'autant le montant des biens que nous avons en communauté et que nous devons partager à la date de l'ordonnance de non-conciliation, puisque le redressement portera sur les années précédentes.
Depuis que j'ai découvert que mon mari a mis en danger nos biens, fruits de 35 ans de travail et de vie commune, pour essayer d'en avoir un peu plus, je ne décolère pas et m'inquiète sur les galères dans lesquelles il m'entraîne. Même une fois divorcée je n'en serai pas débarrassé !
Pour les années où nous vivions ensemble, je suis sûre qu'il n'y a pas eu d'omission car mon mari faisait faire sa comptabilité professionnel par un expert comptable agréé. j'étais, quant à moi, salariée et la totalité de mon revenu déclaré.
Depuis que nous sommes séparés de fait, après avoir demandé conseil au centre des impôts, j'ai décidé de faire une déclaration de revenus séparée et l'ai, en quelque sorte imposée à mon mari.
Pour mes revenus, je ne crains aucun contrôle , tout est clair.
Ce qui est certain, c'est que si mon mari fait l'objet d'un redressement, ceci diminuera d'autant le montant des biens que nous avons en communauté et que nous devons partager à la date de l'ordonnance de non-conciliation, puisque le redressement portera sur les années précédentes.
Depuis que j'ai découvert que mon mari a mis en danger nos biens, fruits de 35 ans de travail et de vie commune, pour essayer d'en avoir un peu plus, je ne décolère pas et m'inquiète sur les galères dans lesquelles il m'entraîne. Même une fois divorcée je n'en serai pas débarrassé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2012 à 10:38