mails de mise en demeure

Question

Bonjour, 
Suite a une "commande" sur un site de rencontre il y a deux ans et a la perte de ma carte bleue par la suite, j'avais fait opposition et vu que je ne me rappelait plus de cet achat, je m'y suis opposé (achat fait le 07 06 2010 et pour un montant de presque 110 euros).

Depuis ces 2 ans, aucune nouvelle, jusqu'au 7 aout 2012 où une societe de recouvrement m'envoie un mail me disant les choses suivants:

"Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société a été mandatée pour recouvrer la créance détenue par la société 2LMULTIMEDIA à votre encontre.

En votre qualité de propriétaire de l'adresse e-mail « ragniel@hotmail.fr », vous avez récemment fait un achat sur le site sexfriendsexy.easysexe.com, proposant des services édités par la société 2LMULTIMEDIA, dont vous trouverez ci-après le détail :

- Commande 4020220 en date du 07-06-2010 08:47:00 pour un montant total de 109.75 EUR depuis l'adresse IP xx.xxx.xxx.xx. (c'est moi qui cache mon adresse IP)

En paiement de :
1x Forfait illimité 6 mois (prix unitaire : 109.75 EUR)
---------
Total de la commande : 109.75 EUR

La société 2LMULTIMEDIA vient d'être avisée d'un incident de paiement faisant apparaître que vous êtes à ce jour débiteur dans ses comptes de la somme de 109.75 EUR en principal.

Vous trouverez ci-après le détail de l'impayé :

- Impayé sur le paiement en date du 07-06-2010 08:47:24 effectué par Carte Bancaire pour un montant principal de 109.75 EUR 
Date de signalement de l'impayé par la banque du commerçant : 05-07-2010 15:52:00.
Motif invoqué : Facture Contestée.

C'est la raison pour laquelle nous vous mettons en demeure de payer la somme de 109.75 EUR comprenant :
- 109.75 EUR en principal

Afin d'honorer votre dette, nous mettons à votre disposition les moyens de paiements suivants :

Donc voila vu que j'ai fait opposition sur cette demarche, et qu'il y a plus de deux ans que j'en avait pas eu de nouvelles, quelles sont mes recours?
merci d'avance

ragniel21 · Accepted Answer

Merci beaucoups, c'est un soulagement de lire ça
merci pour vos reponse rapide et claires

Afrikarnak · Answer

Bonjour..   
1- Un Mail ou même une Mise en Demeure par LRAR n'a pas grande importance au plan juridique si ce n'est de rappeler un problème.. Ce n'est pas non plus un 'évènement interruptif' de prescription..   

2- Il y a prescription de deux ans (Délai partant de la date d'exigibilité de la facture), ceci en vertu du L137-2 Code Consommation:   

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.   

Ceci dans l'hypothèse que le site est de 'droit français'.. Si le site dépend d'un autre droit on imagine mal une Procédure longue et hasardeuse introduite à l'étranger ou même en France vu le ridicule montant en jeu..   

Tu peux laisser courir..   
A+  

PS: Après une rapide recherche ce truc est basé en France (Savoie) c'est donc le Droit Français qui s'applique.. 
https://www.societe.com/societe/2l-multimedia-439055591.html

vincent_d · Answer

Bonjour,

il y a prescription commerciale puisque l'affaire remonte à plus de 2 ans, entre date d'achat et la relance. donc ne payé pas un centime. Si vous payez même une partie, cela signifie que vous êtes reconnaissant de la dette et que vous allez la payer en entier.

seul un titre exécutoire d'un tribunal peut vous forcer à payer le montant dû, mais pour 110€, j'en doute.

Cdt.

ragniel21 · Answer

bon, apparement, autre probleme...

voila le mail que je leur avait envoyer pour avoir des precisions

"Bonjour
 
Je vous ai appeler hier en début d'après midi et je suis tomber sur un répondeur soft, ne prévenant aucunement qu'il s'agissait d'une agence de recouvrement, ce qui reste assez suspect. 
Malgré tout, en guise de bonne foi, je vous répond par mail.
 
J'aurais aimer avoir quelques précisions concernant mon dossier (4337-4020220) car certains points restent encore obscures.
Tout d'abord, pourquoi venir réclamer de l'argent plus de deux ans après les dits faits si ce n'est pour utiliser le manque de souvenir de cette affaire qui, combiner a la menace de condamnation inciterait n'importe qui a payer sans se poser de question?
 
Désole si ma question n'est pas plaisante, mais j'aimerais en savoir plus avant de faire quoi que ce soit.
 
Merci d'avance."

et voila ce qu'ils m'ont repondu

"Monsieur,

Nous faisons suite à votre mail dans lequel vous nous demandez des explications sur la légitimité de notre action.

Nous sommes une société de recouvrement, notre cliente la société 2LMULTIMEDIA nous a mandaté afin de recouvrer la créance que vous détenez. 
Dans la mesure où la prescription pour recouvrer une créance est de 5 ans, nous sommes donc dans les délais que la loi nous accorde. 

Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."

donc je dois comprendre quoi? que meme si il y a prescription ils ont encore le droit de me faire chier?

merci d'avance

jmp59 · Answer

Bonjour,

Tu envoies promener la Société de recouvrement avec ceci :

art. L.137-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.. (LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4)

ragniel21 · Answer

ok merci, donc plus de mail a leur encontre et je laisse courrir
merci pour vos conseil, je vous tiendrais au courant de la suite

ragniel21 · Answer

salut, alors voila des nouvelles du creancier
il me balance des articles de loi mais j'y comprend rien
ça veut dire quoi en fait?

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous suite à nos différentes relances restées sans réponse concernant la créance dont vous êtes débiteur à l'égard de la société 2LMULTIMEDIA, qui s'élève à un montant de 109.75 EUR comprenant la créance principale de 109.75 EUR.

Nous sommes donc en droit de vous réclamer la somme de 109.75 EUR se décomposant ainsi : 109.75 EUR au titre de la créance principale.

Nous avons effectué ces différentes relances dans le but de trouver une issue amiable à ce litige. Face à votre inertie après nos diverses tentatives de conciliation, la présente vaut donc dernière mise en demeure avant poursuites d'avoir à régler, dans les plus brefs délais, la somme de 109.75 EUR.

En l'absence de votre règlement, nous serons contraints de déposer une plainte devant le Procureur de la République pour escroquerie. Nous nous réservons également la possibilité de saisir les juridictions civiles pour une exécution forcée du contrat de vente dont les Conditions Générales de Vente (CGV) ont été lues et acceptées.

Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

Le service recouvrement DATALIA

Tél. : 0892 562 703 (0.34 EUR / min) 
 

Annexes :


Article 32 de la loi N°91-650 du 09 juillet 1991 :

« Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le Juge de l'Exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prévu par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au Juge de l'Exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même ? A0 titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret au Conseil d'Etat. »

Conditions de délivrance d'une quittance de paiement :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 96-1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui et de l'article 1248 du Code Civil, une quittance sera délivrée sur simple demande.

Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés :

«Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés N°78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. Les informations que nous possédons, nécessaires au traitement de votre dossier sont conservées dans nos fichiers après le paiement complet de la créance, durant 10 ans, sauf si vous y opposez.»

Conformément à cette même Loi Informatique et Libertés, le traitement automatisé des données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration 1579243).

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