Paiement prime tva
scalpa
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claraction Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 19:31
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claraction
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2 août 2012 à 18:40
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Normalement si le contrat de travail n'a pas été modifié avec un avenant ou si il n'y a pas eu de rupture de contrat de travail durant le rachat, vous conservez vos droits et votre ancienneté, congés payés etc.
Renseignez vous bien car si il y a eu rupture du contrat vous avez dû recevoir un solde de tout compte avec les congés dus, une attestation assédic, un certificat de travail etc... avec les anciens propriétaires et vous devez dans ce cas recevoir un avenant ou un nouveau contrat. Dans ce cas vous devez vous réaffilier à GPS tél. 02.54.88.38.12 pour la mutuelle car du coup les anciens propriétaires ont du donner la date d'arrêt de la société, et les nouveaux n'ont peut-être pas fait le nécessaire.
Beaucoup d'employeur se déchargent sur leur cabinet comptable dans l'hôtellerie mais ce sont eux les responsables et ils doivent connaitre la convention collective de l'hôtellerie qui reste à votre disposition dans l'établissement (c'est le droit du travail)
Mais cette prime est en place depuis que la TVA est passée à 5,5 et maintenant à 7 % dans l'hôtellerie, elle est due et ne vous laissez pas faire, c'est un accord de branche des CHR pour favoriser l'emploi et fédérer le personnel dans l'hôtellerie. Par contre pour un CDI il faut un an d'ancienneté à daté du début du contrat.
Donc pour répondre à votre question : avez-vous signé un nouveau contrat ou avez-vous reçu un avenant lors de la passation des nouveaux propriétaires ?
Extrait du journal de l'hôtellerie :
Qui sont les salariés bénéficiaires de la prime TVA ?
Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'accord du 15 décembre 2009. À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour avoir droit à cette prime, tous les salariés doivent avoir un an d'ancienneté à la date du versement de la prime, soit le 1er juillet 2011, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime. Ces deux conditions sont cumulatives.
Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?
Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir du la date d'embauche, par rapport au 1er juillet 2011, en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif, comme les accidents du travail, les congés maternité, les congés payés. En revanche les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique...).
Renseignez vous bien car si il y a eu rupture du contrat vous avez dû recevoir un solde de tout compte avec les congés dus, une attestation assédic, un certificat de travail etc... avec les anciens propriétaires et vous devez dans ce cas recevoir un avenant ou un nouveau contrat. Dans ce cas vous devez vous réaffilier à GPS tél. 02.54.88.38.12 pour la mutuelle car du coup les anciens propriétaires ont du donner la date d'arrêt de la société, et les nouveaux n'ont peut-être pas fait le nécessaire.
Beaucoup d'employeur se déchargent sur leur cabinet comptable dans l'hôtellerie mais ce sont eux les responsables et ils doivent connaitre la convention collective de l'hôtellerie qui reste à votre disposition dans l'établissement (c'est le droit du travail)
Mais cette prime est en place depuis que la TVA est passée à 5,5 et maintenant à 7 % dans l'hôtellerie, elle est due et ne vous laissez pas faire, c'est un accord de branche des CHR pour favoriser l'emploi et fédérer le personnel dans l'hôtellerie. Par contre pour un CDI il faut un an d'ancienneté à daté du début du contrat.
Donc pour répondre à votre question : avez-vous signé un nouveau contrat ou avez-vous reçu un avenant lors de la passation des nouveaux propriétaires ?
Extrait du journal de l'hôtellerie :
Qui sont les salariés bénéficiaires de la prime TVA ?
Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'accord du 15 décembre 2009. À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour avoir droit à cette prime, tous les salariés doivent avoir un an d'ancienneté à la date du versement de la prime, soit le 1er juillet 2011, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime. Ces deux conditions sont cumulatives.
Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?
Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir du la date d'embauche, par rapport au 1er juillet 2011, en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif, comme les accidents du travail, les congés maternité, les congés payés. En revanche les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique...).
scalpa
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3 août 2012
2 août 2012 à 18:58
2 août 2012 à 18:58
Bonsoir et merci de votre réponse. J'ai effectivement reçu un solde de tout compte avec attestation assedic mais aucun avenant ni contrat ne m'a été présenté pour signature par le repreneur. J'ai bien du me réaffilier à GPS (affiliation très compliquée d'ailleurs due à l'absence totale de réactivité du comptable). Ceci dit, sur mes fiches de paie figure bien une ancienneté cohérent, à savoir ma date d'embauche précédente. Il est écrit: date d'entrée 01/01/2012 mais ancienneté au 01/02/2005.
claraction
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3 août 2012
3 août 2012 à 17:11
3 août 2012 à 17:11
Bonjour,
Le nouvel employeur doit vous payer la prime TVA si vous avez conservé le bénéfice de l'ancienneté.
Cela veut dire que le contrat n'est pas modifié mais il a fait table rase des passifs antérieurs c'est plus net de faire une clôture si il n'y a pas de reprise de passif, d'un point de vu fiscal ; regardez si vous avez des congés antérieurs à la reprise sur le bulletin de salaire ou si ces derniers ont été payés avec le solde de tout compte.
De toute façon le droit fiscal et le droit du travail sont séparés.
Cependant, dans la mesure où il n'y a pas eu de nouveau contrat ou d'avenant vous conservez les anciens accords du premier contrat (y compris l'ancienneté)
Voila un texte qui pourra vous aider :
Conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ainsi, toutes les conditions des contrats en cours sont maintenues : rémunération, horaires de travail, primes contractuelles, ancienneté ...
L'ancienneté de services, notamment, auprès du précédent employeur, reste acquise au salarié transféré, pour le calcul du préavis (cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987), de l'indemnité de licenciement (cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1976), de l'indemnité de clientèle d'un VRP (cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1969), ou de certains avantages conventionnels (cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1991).
Le certificat de travail délivré par le nouvel employeur devra tenir compte de l'ancienneté acquise au service du prédécesseur (cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1960).
Il a, par conséquent, été jugé, que les conditions unilatérales prises par le cessionnaire du fonds précisant qu'il ne peut reconduire l'ancienneté des salariés, alors même que le plan de cession est homologué par le tribunal de commerce "ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien article L 122-12 du code du travail)" et "le bénéfice de son ancienneté reste acquis" au salarié (cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2000).
En dehors de cette hypothèse de la modification juridique de l'employeur, salarié et employeur peuvent s'entendre, tout au long de la carrière du premier, pour modifier le contrat de travail qui les lie.
Dans ce cas, des avenants au contrat peuvent être rédigés.
Ils sont alors librement négociés entre les parties. En effet, conformément à l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Ces avenants prévoient les nouvelles conditions de travail : ils peuvent reprendre l'intégralité des clauses du contrat initial en les aménageant, ou peuvent ne porter que sur les clauses de celui-ci qui viennent à être modifiées. Dans ce dernier cas, toutes les autres dispositions du contrat initial restent en vigueur.
Bonne continuation.
Le nouvel employeur doit vous payer la prime TVA si vous avez conservé le bénéfice de l'ancienneté.
Cela veut dire que le contrat n'est pas modifié mais il a fait table rase des passifs antérieurs c'est plus net de faire une clôture si il n'y a pas de reprise de passif, d'un point de vu fiscal ; regardez si vous avez des congés antérieurs à la reprise sur le bulletin de salaire ou si ces derniers ont été payés avec le solde de tout compte.
De toute façon le droit fiscal et le droit du travail sont séparés.
Cependant, dans la mesure où il n'y a pas eu de nouveau contrat ou d'avenant vous conservez les anciens accords du premier contrat (y compris l'ancienneté)
Voila un texte qui pourra vous aider :
Conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ainsi, toutes les conditions des contrats en cours sont maintenues : rémunération, horaires de travail, primes contractuelles, ancienneté ...
L'ancienneté de services, notamment, auprès du précédent employeur, reste acquise au salarié transféré, pour le calcul du préavis (cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987), de l'indemnité de licenciement (cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1976), de l'indemnité de clientèle d'un VRP (cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1969), ou de certains avantages conventionnels (cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1991).
Le certificat de travail délivré par le nouvel employeur devra tenir compte de l'ancienneté acquise au service du prédécesseur (cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1960).
Il a, par conséquent, été jugé, que les conditions unilatérales prises par le cessionnaire du fonds précisant qu'il ne peut reconduire l'ancienneté des salariés, alors même que le plan de cession est homologué par le tribunal de commerce "ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien article L 122-12 du code du travail)" et "le bénéfice de son ancienneté reste acquis" au salarié (cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2000).
En dehors de cette hypothèse de la modification juridique de l'employeur, salarié et employeur peuvent s'entendre, tout au long de la carrière du premier, pour modifier le contrat de travail qui les lie.
Dans ce cas, des avenants au contrat peuvent être rédigés.
Ils sont alors librement négociés entre les parties. En effet, conformément à l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Ces avenants prévoient les nouvelles conditions de travail : ils peuvent reprendre l'intégralité des clauses du contrat initial en les aménageant, ou peuvent ne porter que sur les clauses de celui-ci qui viennent à être modifiées. Dans ce dernier cas, toutes les autres dispositions du contrat initial restent en vigueur.
Bonne continuation.
scalpa
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3 août 2012
3 août 2012 à 18:53
3 août 2012 à 18:53
Bonjour et merci pour votre réponse on ne peut plus complète.
Le fait est que nous avons trouvé un accord de paiement à la rentrée de septembre avec mon employeur qui pêchait plus, à mon sens, par ignorance.
Cordialement, scalpa.
Le fait est que nous avons trouvé un accord de paiement à la rentrée de septembre avec mon employeur qui pêchait plus, à mon sens, par ignorance.
Cordialement, scalpa.
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claraction
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3 août 2012
3 août 2012 à 19:31
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Bonsoir,
Super, Bon courage pour la suite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...