Clause de non concurrence

yoyo1408 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 - 1 août 2012 à 11:46
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 1 août 2012 à 12:41
Bonjour à tous.

Je suis agent immobilier dans une petite agence depuis quelques années et l'ambiance était au beau fixe. Malheureusement les affaires ne marchant pas depuis 1 an, mon salaire a fondu au soleil et j'étais constamment en « remboursement sur commission ». Devant cette situation dramatique, avec mon responsable nous avions convenu une rupture conventionnelle afin de nous séparer en bon terme. Sauf que le jour de la signature, il est revenu sur sa décision et veut me voir couler avec lui. Devant une ambiance dramatique, j'ai pris la décision de démissionner car je ne pouvais plus supporter cette situation. Mais comme un idiot je ne m'étais pas renseigné avant, et du coup je ne perçois aucun droit à mon chômage.
Depuis, on ne se parle plus du tout et pire elle ne travaille pas mes mandats pour ne pas que je touche ma commission.
Devant mon débarras, je suis allé voir l'inspection du travail qui me dit que je peux lui demander ma clause de non concurrence. Mais avant d'entamer les démarches j'aimera avoir votre avis sur sa fiabilité.
Merci beaucoup pour votre aide.

La voici :
« A la cessation du contrat qu'elle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

En outre et plus particulièrement, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat de travail pour quelque raison que ce soit, de traiter de façon directe ou indirecte , sous quelque forme que ce soit et avec quelque personne que ce soit, des opérations portant sur les biens d'autrui pour lesquels l'employeur disposera d'un mandat au jour de la cessation des fonctions du salarié.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de :
-18 mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle)
-3 mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde.

Cette interdiction de concurrence est limitée à la zone géographique suivante : 2 km de l'agence.

Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois au salarié une somme égale à 15% de sa rémunération mensuelle des trois derniers mois de présence dans l'entreprise.

En cas de violation de la clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 20.000€ par infraction constatée.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que l'employeur se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

L'employeur se réserve toutefois la faculté de libérer à tout moment, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail, la salarié de l'interdiction de concurrence ou décider de réduire la durée de l`interdiction. Dans ce cas, l'employeur s'engage à prévenir le salarié par lettre recommande avec accusé de réception. »

1 réponse

dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 853
1 août 2012 à 12:41
sans la clause de distance, elle aurait été trop violente, mais là pour 2km, ça me parrait correct...
donc oui, la clause me parait recevable, donc tu peux la réclamer...

attends bien les 15 jours après la notification de la rupture, pour être sur que tu ne puisse pas être libéré
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