Clause de non concurrence
yoyo1408
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2012
-
1 août 2012 à 11:46
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 1 août 2012 à 12:41
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 1 août 2012 à 12:41
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25333
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
12 853
1 août 2012 à 12:41
1 août 2012 à 12:41
sans la clause de distance, elle aurait été trop violente, mais là pour 2km, ça me parrait correct...
donc oui, la clause me parait recevable, donc tu peux la réclamer...
attends bien les 15 jours après la notification de la rupture, pour être sur que tu ne puisse pas être libéré
donc oui, la clause me parait recevable, donc tu peux la réclamer...
attends bien les 15 jours après la notification de la rupture, pour être sur que tu ne puisse pas être libéré