Clause de non concurrence
yoyo1408
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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 août 2012 à 12:41
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 août 2012 à 12:41
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dna.factory
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1 août 2012 à 12:41
1 août 2012 à 12:41
sans la clause de distance, elle aurait été trop violente, mais là pour 2km, ça me parrait correct...
donc oui, la clause me parait recevable, donc tu peux la réclamer...
attends bien les 15 jours après la notification de la rupture, pour être sur que tu ne puisse pas être libéré
donc oui, la clause me parait recevable, donc tu peux la réclamer...
attends bien les 15 jours après la notification de la rupture, pour être sur que tu ne puisse pas être libéré