Donation ,vente
Oscar66
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fait il ya quelques annees d un appartement à deusx de mes enfants issus d un premier mariage], alors que j'avais un troisième enfant d un second mariage.a ce jour mes 2 aînés veulent vendre cet] appartement.Mon 3ieme enfant va être lésé car je ne possède pas d autres immeubles Que faire au moment de la vente puisque je dois donner mon accord? Merci de me répondre
J ai fait il ya quelques annees d un appartement à deusx de mes enfants issus d un premier mariage], alors que j'avais un troisième enfant d un second mariage.a ce jour mes 2 aînés veulent vendre cet] appartement.Mon 3ieme enfant va être lésé car je ne possède pas d autres immeubles Que faire au moment de la vente puisque je dois donner mon accord? Merci de me répondre
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1 réponse
Que faire au moment de la vente puisque je dois donner mon accord?
L'accord qui vous est demandé consiste à lever les interdictions, de vendre donner ou hypothéquer le bien donné, figurant dans l'acte de donation, sans votre assentiment.
Hormis cette particularité, rien ne prive vos 2 enfants de vendre ce bien leur appartenant.
Pour ce qui concerne le 3 ème., si vos moyens le permettent vous pouvez lui consentir donation de liquidités au lieu d'un immeuble.
Dans le cas contraire, les 2 aînés devront rapporter à votre succession le produit de la vente de cet appartement lequel, ajouté aux biens de toute nature composant votre succession formeront une masse à répartir entre les 3 de façon équitable, étant sous-entendu que la donation ait été consentie en "avance sur succession".
L'accord qui vous est demandé consiste à lever les interdictions, de vendre donner ou hypothéquer le bien donné, figurant dans l'acte de donation, sans votre assentiment.
Hormis cette particularité, rien ne prive vos 2 enfants de vendre ce bien leur appartenant.
Pour ce qui concerne le 3 ème., si vos moyens le permettent vous pouvez lui consentir donation de liquidités au lieu d'un immeuble.
Dans le cas contraire, les 2 aînés devront rapporter à votre succession le produit de la vente de cet appartement lequel, ajouté aux biens de toute nature composant votre succession formeront une masse à répartir entre les 3 de façon équitable, étant sous-entendu que la donation ait été consentie en "avance sur succession".
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