Donation ,vente
Oscar66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 08:27
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condorcet
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25 juil. 2012 à 08:27
25 juil. 2012 à 08:27
Que faire au moment de la vente puisque je dois donner mon accord?
L'accord qui vous est demandé consiste à lever les interdictions, de vendre donner ou hypothéquer le bien donné, figurant dans l'acte de donation, sans votre assentiment.
Hormis cette particularité, rien ne prive vos 2 enfants de vendre ce bien leur appartenant.
Pour ce qui concerne le 3 ème., si vos moyens le permettent vous pouvez lui consentir donation de liquidités au lieu d'un immeuble.
Dans le cas contraire, les 2 aînés devront rapporter à votre succession le produit de la vente de cet appartement lequel, ajouté aux biens de toute nature composant votre succession formeront une masse à répartir entre les 3 de façon équitable, étant sous-entendu que la donation ait été consentie en "avance sur succession".
L'accord qui vous est demandé consiste à lever les interdictions, de vendre donner ou hypothéquer le bien donné, figurant dans l'acte de donation, sans votre assentiment.
Hormis cette particularité, rien ne prive vos 2 enfants de vendre ce bien leur appartenant.
Pour ce qui concerne le 3 ème., si vos moyens le permettent vous pouvez lui consentir donation de liquidités au lieu d'un immeuble.
Dans le cas contraire, les 2 aînés devront rapporter à votre succession le produit de la vente de cet appartement lequel, ajouté aux biens de toute nature composant votre succession formeront une masse à répartir entre les 3 de façon équitable, étant sous-entendu que la donation ait été consentie en "avance sur succession".
La législation juridique et financière évolue en permanence...