Vente SCI et donation au plus vivant
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24 juil. 2012 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 08:32
Bonjours, voila ma question , dans le cadre d'un mariage avec séparation de biens et d'une donation au plus vivant 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur un bien immobilier et que se bien et vendu comment se fait la repartition de la vente en pressence de trois heritiers
merci de vos réponse
merci de vos réponse
A voir également:
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condorcet
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25 juil. 2012 à 08:32
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comment se fait la repartition de la vente en pressence de trois heritiers
En présence des 3 héritiers et du conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant, soit 4 prétendants à recueillir une partie du produit de la vente dont le montant revenant à chacun sera calculé en fonction de l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit portant sur les 3/4, sachant que la valeur (fiscale) d'un usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
Il serait nécessaire de le connaître.
En présence des 3 héritiers et du conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant, soit 4 prétendants à recueillir une partie du produit de la vente dont le montant revenant à chacun sera calculé en fonction de l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit portant sur les 3/4, sachant que la valeur (fiscale) d'un usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
Il serait nécessaire de le connaître.
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