Vente suite à donation
Résolu
Patiente03
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants,suite à la donation d'un terrain en indivis, notre frère à pris sa part pour faire construire.
Aujourd'hui on a possibilité de vendre le reste du terrain, notre frère fait-il parti des vendeurs ?
Merci
Nous sommes 4 enfants,suite à la donation d'un terrain en indivis, notre frère à pris sa part pour faire construire.
Aujourd'hui on a possibilité de vendre le reste du terrain, notre frère fait-il parti des vendeurs ?
Merci
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2 réponses
Par contre quand mon frère a pris sa partn il y a eu un acte notarié de licitation.
Ce qui veut dire que la totalité du terrain lui appartient depuis qu'il a acquis les droits des autres dans cette licitation.
Il ne peut en être différemment.
Sinon la maison construite sur ce terrain appartiendrait à tous aujourd'hui, ce qui aurait été une grave erreur de la part de votre frère.
Ce qui veut dire que la totalité du terrain lui appartient depuis qu'il a acquis les droits des autres dans cette licitation.
Il ne peut en être différemment.
Sinon la maison construite sur ce terrain appartiendrait à tous aujourd'hui, ce qui aurait été une grave erreur de la part de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre quand mon frère a pris sa partn il y
a eu un acte notarié de licitation.