Vente suite à donation
Résolu
Patiente03
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23 juil. 2012 à 16:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2012 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2012 à 18:00
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condorcet
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23 juil. 2012 à 17:02
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notre frère à pris sa part pour faire construire.
Le terain a donc été divisé en 4 parcelles ?
Le terain a donc été divisé en 4 parcelles ?
condorcet
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23 juil. 2012 à 18:00
23 juil. 2012 à 18:00
Par contre quand mon frère a pris sa partn il y a eu un acte notarié de licitation.
Ce qui veut dire que la totalité du terrain lui appartient depuis qu'il a acquis les droits des autres dans cette licitation.
Il ne peut en être différemment.
Sinon la maison construite sur ce terrain appartiendrait à tous aujourd'hui, ce qui aurait été une grave erreur de la part de votre frère.
Ce qui veut dire que la totalité du terrain lui appartient depuis qu'il a acquis les droits des autres dans cette licitation.
Il ne peut en être différemment.
Sinon la maison construite sur ce terrain appartiendrait à tous aujourd'hui, ce qui aurait été une grave erreur de la part de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2012 à 17:52
Par contre quand mon frère a pris sa partn il y
a eu un acte notarié de licitation.