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istacloc
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Modifié par istacloc le 17/07/2012 à 17:32
Modifié par istacloc le 17/07/2012 à 17:32
Bonjour,
Un ami a l'attention de donner 60000€ à ces enfants.
Dans le titre vous écrivez "à mes enfants", après à ces enfants... de qui parlez-vous ?
A ses enfants ?
Si ce sont ses enfants et qu'il ne leur a pas déjà fait une donation depuis 10 ans, ils ne paieront rien.
A ces enfants ? (sous-entendu d'autres enfants à qui vous pensez mais qui ne sont pas les siens ?)
Si ce ne sont pas ses enfants, ni aucun lien de parenté (enfants du conjoint adoptés, petits-enfants, neveux...) ils paieront 60% de droits.
Comme quoi un s ou un c fait toute la différence, l'orthographe est importante pour communiquer...
Cdlt
Un ami a l'attention de donner 60000€ à ces enfants.
Dans le titre vous écrivez "à mes enfants", après à ces enfants... de qui parlez-vous ?
A ses enfants ?
Si ce sont ses enfants et qu'il ne leur a pas déjà fait une donation depuis 10 ans, ils ne paieront rien.
A ces enfants ? (sous-entendu d'autres enfants à qui vous pensez mais qui ne sont pas les siens ?)
Si ce ne sont pas ses enfants, ni aucun lien de parenté (enfants du conjoint adoptés, petits-enfants, neveux...) ils paieront 60% de droits.
Comme quoi un s ou un c fait toute la différence, l'orthographe est importante pour communiquer...
Cdlt
A istacloc, comment çà "dans quelques jours" ? un projet de loi est-il déjà déposé ?
istacloc
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Modifié par istacloc le 18/07/2012 à 08:22
Modifié par istacloc le 18/07/2012 à 08:22
Le projet de loi a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée Nationale la semaine dernière ; la discussion des députés sur la loi de finances rectificatives a débuté lundi 16/7 à l'Assemblée Nationale, le Sénat s'en occupe la semaine prochaine, personne ne conteste ce changement ou presque, et tout ça devrait aboutir à une décision d'ici 2 semaines, pas de doute que tout va s'enchaîner très vite.
http://www.loractu.fr/france/1734-les-premieres-mesures-hollande-14-milliards-d-euros-de-hausses-d-impots.html
http://www.loractu.fr/france/1734-les-premieres-mesures-hollande-14-milliards-d-euros-de-hausses-d-impots.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2012 à 17:35
pourriez-vous me dire c'est combien la limite de donnation tous les 10 ans svp?
Merci beaucoup en avance
17 juil. 2012 à 18:05
Plus les dons d'argent de 31 865€ sous condition d'âge.
Ce n'est pas une limite, on peut aller au-delà, mais c'est le plafond exonéré de droits.
18 juil. 2012 à 10:39
il me semble que vous connaissez ces lois en détails.
Puis-je les trouver sur un site pour le slire en détails svp?
cordialement
18 juil. 2012 à 15:45
https://www.service-public.fr