HELP: Propriétaire réclame non versement APL
bichon22
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire, qui recevait directement les APL, vient de nous informer qu'elle ne les avait pas eu depuis janvier 2012, cela fait donc 7 mois qu'elle ne sait pas aperçu qu'elle ne les percevait plus. Elle nous demande de lui rembourser cette différence qui nous fait un total de presque 1000 euros.
J'ai donc été me renseigner à la CAF qui m'a confirmé que l'on avait pu le droit cette année car l'on dépasse le revenu annuel pour pouvoir toucher ces APL. J'ai donc également expliqué que je n'avais reçu aucun courrier pour revaloriser mes droits, et il m'a dit que cela m'avait été envoyé en janvier sauf que j'en ai pas vu la couleur.
Bref, j'aimerais savoir si la propriétaire à le droit de me réclamer cette somme ? Ou si il y a un délai ? Car je trouve abusé de me l'annoncer 7 mois après.
Ma propriétaire, qui recevait directement les APL, vient de nous informer qu'elle ne les avait pas eu depuis janvier 2012, cela fait donc 7 mois qu'elle ne sait pas aperçu qu'elle ne les percevait plus. Elle nous demande de lui rembourser cette différence qui nous fait un total de presque 1000 euros.
J'ai donc été me renseigner à la CAF qui m'a confirmé que l'on avait pu le droit cette année car l'on dépasse le revenu annuel pour pouvoir toucher ces APL. J'ai donc également expliqué que je n'avais reçu aucun courrier pour revaloriser mes droits, et il m'a dit que cela m'avait été envoyé en janvier sauf que j'en ai pas vu la couleur.
Bref, j'aimerais savoir si la propriétaire à le droit de me réclamer cette somme ? Ou si il y a un délai ? Car je trouve abusé de me l'annoncer 7 mois après.
1 réponse
Bonjour,
Aucun doute à ce sujet. La CAF ne lui versant plus d'APL pour ton compte du dois payer la totalité du loyer.
7 mois plus tard, c'est bien en deçà des 2 ans qui te permettraient de faire jouer la prescription.
Et le retard est exigible immédiatement. Mais compte-tenu du délai que ton proprio a pris pour t'adresser sa réclamation il devrait être possible de trouver avec lui un accord pour étaler le remboursement.
Aucun doute à ce sujet. La CAF ne lui versant plus d'APL pour ton compte du dois payer la totalité du loyer.
7 mois plus tard, c'est bien en deçà des 2 ans qui te permettraient de faire jouer la prescription.
Et le retard est exigible immédiatement. Mais compte-tenu du délai que ton proprio a pris pour t'adresser sa réclamation il devrait être possible de trouver avec lui un accord pour étaler le remboursement.
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