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3 réponses
Bonjour,
malgré que tous ces comptes soient à votre nom vous devez les partager 50 - 50
normalement c'est votre avocate qui doit s'occuper de la liquidation de la communauté c'est elle qui doit savoir ce qui vous revient et non un comptable. ça c'est passé ainsi pour moi et c'est assez long
malgré que tous ces comptes soient à votre nom vous devez les partager 50 - 50
normalement c'est votre avocate qui doit s'occuper de la liquidation de la communauté c'est elle qui doit savoir ce qui vous revient et non un comptable. ça c'est passé ainsi pour moi et c'est assez long
Bonjour,
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, rien en vous oblige à partager les comptes à votre propre nom ouverts antérieurement à votre divorce.
Quand vous vous êtes séparés, ces comptes étaient-ils tous à votre seul nom? Si oui, sachant qu'il n'y a pas vol entre époux, vous seriez en droit de tout garder.
Toutefois, par honnêteté et en fonction des relations que vouz avez gardées avec votre ex mari, rien ne vous empêche de lui faire un chèque de la moitié de ce que vous pensez qu'il lui revient. Mais aucune obligation.
D'autre part, si vous êtes associée et possedez des parts sociales, vous devez exiger et c'est votre droit, de consulter les comptes auprès du comptable qui gère la comptabilité de l'entreprise. C'est une obligation et sachez que deux fois par an, en prévenant par lettre recommandée, vous avez la possibilité de venir consulter sur place TOUS les documents comptables de l'entreprise.
Je ne comprends pas que votre avocat ne vous ai pas renseignée sur ces sujets.
J'espère avoir répondu à vos attente,
Bonne journée,
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, rien en vous oblige à partager les comptes à votre propre nom ouverts antérieurement à votre divorce.
Quand vous vous êtes séparés, ces comptes étaient-ils tous à votre seul nom? Si oui, sachant qu'il n'y a pas vol entre époux, vous seriez en droit de tout garder.
Toutefois, par honnêteté et en fonction des relations que vouz avez gardées avec votre ex mari, rien ne vous empêche de lui faire un chèque de la moitié de ce que vous pensez qu'il lui revient. Mais aucune obligation.
D'autre part, si vous êtes associée et possedez des parts sociales, vous devez exiger et c'est votre droit, de consulter les comptes auprès du comptable qui gère la comptabilité de l'entreprise. C'est une obligation et sachez que deux fois par an, en prévenant par lettre recommandée, vous avez la possibilité de venir consulter sur place TOUS les documents comptables de l'entreprise.
Je ne comprends pas que votre avocat ne vous ai pas renseignée sur ces sujets.
J'espère avoir répondu à vos attente,
Bonne journée,
J'ai oublié de vous indiquer qu'il n'appartient pas à l'avocat de procéder à la liquidation des biens. Dans tous les cas s'il s'agit de biens immobiliers c'est un notaire qui est compétent.
Dans votre cas ni l'un ni l'autre n'ont à intervenir.
Dans votre cas ni l'un ni l'autre n'ont à intervenir.
j'étais mariée sous le régime de la communauté, lors de mon divorce les 2 avocats ainsi que le juge nous ont demandé de fournir tous les comptes en banque au nom de M. ou de Mme jusqu'à la date du jugement de la conciliation. mon mari avait des actions dans sa société.l ors du partage de la communauté j'ai eu droit à la moitié de tout même des comptes au nom de mon ex mari
La législation juridique et financière évolue en permanence...