Heritage grande tante

caly - 12 juil. 2012 à 15:56
 caly - 12 juil. 2012 à 17:28
Bonjour,
on vient de me contacter par courrier car une grande tante sans enfants et decede,c'est la soeur de ma grand mere paternel qui est dcd,mon pere est lui aussi dcd il ne reste que mes soeurs et moi,je voudrais savoir si il y a un moyen d'etre proteger si il y a des dettes merci pour vos reponses

2 réponses

Bonjour,

Le notaire vous fera un point, en cas de doute vous pourrez accepter à concurrence de l'actif net, ou refuser.

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

Cdlt
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Merci,
bonne journee
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