donation -succession

Question

Bonjour, voici notre cas.Ma soeur et moi avons hérité de la maison de notre pére qui nous a fait une donation de celle ci à nous 2 ,il est bien spécifié dans la donation que la maison nous reviens a ma soeur et moi .sur ce papier il est écrit "donation de Mr et Mme x -y  à Mr et Melle (nous),leurs 2 enfants sus nommés ,avec réserve d 'usufruit au profit de Mr x ,seul,sa vie durant aux termes d'un acte reçu par Maitre Machin ,notaire ,le 1 avril 1982".Mon pére etant malheurueusement décédé il y a trés peu de temps. NOUS AVONS VENDU LA MAISON IL Y A 1 MOIS .DANS LA VENTE il y a ecrit aussi Melle à concurrence de la moitié en pleine propriété et moi à concurrence de la moitié en pleine propriété. voilà je voudrais savoir ce que ça veut dire pour cette donation.


ensuite 15 jours aprés ,on nous demande de signé la succesion de mon pére ,mais il y a moi et ma soeur issu d un  premier mariage et 2 autres enfants issu d 'un autre mariage  pour un heritage de terrain et d appartement. je voudrais savoir si la maison de mon pére  en fait parti??? cordialement. et je voulais savoir aussi quelle difference entre une donation et une succession.merci

condorcet · Answer

il y a ecrit aussi Melle à concurrence de la moitié en pleine propriété et moi à concurrence de la moitié en pleine propriété.
 Votre père étant décédé, l'usufruit qu'il avait conservé lors de la donation en 1982 s'est éteint naturellement à son décès pour vous revenir.
 Votre soeur et vous-même ayant donc la "pleine propriété" de cette maison, vous êtes les seules à apparaître dans l'acte de vente.

je voudrais savoir si la maison de mon pére en fait parti??? 
 En principe, la donation serait rapportable à sa succession afin que le montant soit ajouté à l'ensemble de ses biens laissés à son décès pour revenir à tous ses enfants issus des 2 mariages.
 Cette question est à examiner avec votre notaire.

je voulais savoir aussi quelle difference entre une donation et une succession
  Une donation est  une transmission de bien entre personnes en vie. 
D'un côté :
 -celui qui donne, le donateur;
 -de l'autre celui qui reçoit, le donataire.
 
La succession s'ouvre au décès d'une personne. 
Ses héritiers deviennent automatiquement propriétaires des biens laissés par le défunt.
 Premier cas : -personne en vie ;
 Deuxième cas: personne décédée.

dectpanasonic · Answer

je vous remercie ça m aide beaucoup,encore une chose que je voulais savoir dans la succession la maison n 'est pas mentionné ,il y a juste cet immeuble qui appartenait a mon grand pere et qui revenait donc à mon pére et c'est la que les 4 enfants sont designés comme héritiés ou ayant droit .pourquoi la maison n 'est pas mentionnné? cordialement

condorcet · Answer

pourquoi la maison n 'est pas mentionnné? 
 Elle avait été donnée par votre père de son vivant et ne dépendait donc plus de sa succession comprenant uniquement les biens que possédaient votre père à son décès.

Donation -succession

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