Appartement en indivision et divorce
Résolu
Germain
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10 juil. 2012 à 08:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juil. 2012 à 05:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juil. 2012 à 05:14
A voir également:
- Indivision divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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sophiag
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10 juil. 2012 à 09:40
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Bonjour
Sachez juste que cela sera long si votre épouse n'est pas d'accord, que si votre épouse passe par le divorce, elle peut faire traîner les choses , il y aura surement une pension de secours, selon ses ressources, une prestation compensatoire.... bref, renseignez vous auprès de votre avocat et voici des liens pour vous informez
Voici les articles
Article 815-5-1 du Code Civil
Voici un lien
http://www.notaire-saint-nazaire.fr/info-juridique/famille/simplification-du-droit-de-lindivision.html
Sachez juste que cela sera long si votre épouse n'est pas d'accord, que si votre épouse passe par le divorce, elle peut faire traîner les choses , il y aura surement une pension de secours, selon ses ressources, une prestation compensatoire.... bref, renseignez vous auprès de votre avocat et voici des liens pour vous informez
Voici les articles
Article 815-5-1 du Code Civil
Voici un lien
http://www.notaire-saint-nazaire.fr/info-juridique/famille/simplification-du-droit-de-lindivision.html
Bob, je ne la sens pas bien cette histoire...
Merci tout de même.
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sophiag
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10 juil. 2012 à 16:46
10 juil. 2012 à 16:46
Tu ne peux pas me donner plus de précision, je ne savais pas que c'était toi "germain de CCM"
Que veux tu faire exactement ? Divorcez ? Pas divorcer ?
Y'a t'il possibilité de dialogue avec ta femme ?
Que veux tu faire exactement ? Divorcez ? Pas divorcer ?
Y'a t'il possibilité de dialogue avec ta femme ?
sophiag
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12 juil. 2012 à 05:14
12 juil. 2012 à 05:14
Germain
Quel est la situation de ta femme actuellement (revenu salariale, ect)
Tu peux lui proposer de racheter ta part après avoir fait une estimation (première solution)
Voici une explication plus claire
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Le partage amiable
Vous entendre entre coïndivisaires demeure la solution la plus appropriée. Dans ce cas, les coïndivisaires se mettent d'accord entre eux, à l'unanimité.
Deux possibilités : mettre le bien en vente et vous partager le montant de la vente ou racheter la part de celui qui désire quitter l'indivision en lui versant une soulte.
Dans les deux cas, les coïndivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l'officier ministériel permet d'être opposable à tous les coïndivisaires au cas où ils changeraient d'avis.
)=======================================
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Le partage amiable version 2009
L'unanimité étant parfois difficile à acquérir et entraînant de facto une longueur dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d'instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO du 13 mai 2009) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d'un ou des coïndivisaires.
Dans ce cas de figure, ces derniers doivent se mettre d'accord pour notifier au notaire leur intention commune de vendre.
Le notaire doit alors signifier aux autres coïndivisaires la décision de procéder à l'aliénation du bien indivis, dans un délai d'un mois.
Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions.
Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
La voie judiciaire.
À l'issue des trois mois, en cas d'opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s'agir du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision postcommunautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.
Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Quel est la situation de ta femme actuellement (revenu salariale, ect)
Tu peux lui proposer de racheter ta part après avoir fait une estimation (première solution)
Voici une explication plus claire
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Le partage amiable
Vous entendre entre coïndivisaires demeure la solution la plus appropriée. Dans ce cas, les coïndivisaires se mettent d'accord entre eux, à l'unanimité.
Deux possibilités : mettre le bien en vente et vous partager le montant de la vente ou racheter la part de celui qui désire quitter l'indivision en lui versant une soulte.
Dans les deux cas, les coïndivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l'officier ministériel permet d'être opposable à tous les coïndivisaires au cas où ils changeraient d'avis.
)=======================================
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Le partage amiable version 2009
L'unanimité étant parfois difficile à acquérir et entraînant de facto une longueur dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d'instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO du 13 mai 2009) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d'un ou des coïndivisaires.
Dans ce cas de figure, ces derniers doivent se mettre d'accord pour notifier au notaire leur intention commune de vendre.
Le notaire doit alors signifier aux autres coïndivisaires la décision de procéder à l'aliénation du bien indivis, dans un délai d'un mois.
Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions.
Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
La voie judiciaire.
À l'issue des trois mois, en cas d'opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s'agir du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision postcommunautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.
Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2012 à 10:29
10 juil. 2012 à 10:36
Pour le demi loyer, c'est au JAF d'en décider, elle peut obtenir la jouissance gratuite aussi et meme une pension de secours le temps de la liquidation de la communauté.
C'est pourquoi je vous ai conseillée de prendre votre avocat, la procédure n'est pas simple quand on a des biens et que c'est conflictuel.
Si vous le faites à l'amiable, cela peut se résoudre plus vite, mais qui dit amiable, dit concession
10 juil. 2012 à 10:52
Quant au loyer, si c'est le JAF qui décide, je n'ai guère de chances.
Bonne journée.
Modifié par sophiag le 10/07/2012 à 10:57
Ou vous etes d'accord pour vendre, vous partagez par le biais du notaire ou c'est pas amiable et le juge doit statuer sur la maison (jouissance ) et ensuite, saisir le Notaire , refus de vendre de Madame ou racheter votre part, PV de dificulté et assignation au tribunal du juge des liquidations
Tout cela peut durer quelques années.
En effet, si vous quittez vous meme le domicile et que vous avez été marier longtemps, selon les ressources de Madame et d'autres criteres, il est fort probable qu'elle obtienne la jouissance gratuite le temps de la liquidation. (plus prestation compensatoire, pension de secours, ect)
Ensuite, vous en avez pour plusieurs mois à procéder à la liquidation du bien.
Le mieux est vraiment de proposer à votre femme un arrangement qui lui conviendrait car vaut mieux un mauvais arrangement que beaucoup de procédures et des frais d'avocats qui vont vite grimper
Un arrangement, c'est un divorce amiable , meme avocat et procédure simplifiée