Estimation donation
marine
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une estimation écrite faite par un agent immobilier ou une personne d'une étude notariale est elle obligatoire , lors d'une donation?
Merci . cordialement
Une estimation écrite faite par un agent immobilier ou une personne d'une étude notariale est elle obligatoire , lors d'une donation?
Merci . cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Non, mais très fortement conseillée pour une donation immobilière.
Car il faut bien évalué le montant de la donation, sous peine d'avoir quelques soucis par la suite en cas de sous-évaluation manifeste... (Je pense aux impôts qui effectueront un redressement fiscal, et/ou aux autres héritiers du donataire qui contesterons la donation...)
Plus d'informations pertinentes dès le départ = une meilleure réponse au final.
N'oubliez pas que les internautes ne sont pas devins, loin de là...
La législation juridique et financière évolue en permanence...