Renseignnement
gilou
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4 juil. 2012 à 08:21
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 juil. 2012 à 08:40
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 4/07/2012 à 08:41
Modifié par jmp59 le 4/07/2012 à 08:41
Bonjour,
Si tu le demandes ton voisin est tenu de supprimer tout ce qui dépasse et surplombe ta propriété.
- Tu n'as pas le droit de le faire toi-même.
- Aucune obligation en ce qui concerne le soleil levant et la vue.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Si tu le demandes ton voisin est tenu de supprimer tout ce qui dépasse et surplombe ta propriété.
- Tu n'as pas le droit de le faire toi-même.
- Aucune obligation en ce qui concerne le soleil levant et la vue.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.