Resiliation promesse de vente
maya
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite resillier une promesse de vente dans le delai de 7 jours.
Est ce que quelqu un peut me dire comment vont se passer les choses? Je recevrai le depot d'argent fait le jour de la signature de la promesse de vente? Qu est ce que je dois payer dans ce cas? Merci
Je souhaite resillier une promesse de vente dans le delai de 7 jours.
Est ce que quelqu un peut me dire comment vont se passer les choses? Je recevrai le depot d'argent fait le jour de la signature de la promesse de vente? Qu est ce que je dois payer dans ce cas? Merci
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3 réponses
Vous résiliez par voie de recommandé et la somme séquestrée vous sera restituée dans un délai maxi de 21 jours.
Merci beaucoup pour la confirmation. Quel autres couts je peux etre amenee a payer? Les frais pour les deux notaires impliqués dans la rédaction de la promesse de vente? Quel peut etre le montant demandé par eux? Est ce que l agence qui nous a proposé la maison peut nous demander des dommages intéret suite à cette résiliation? merci de tout coeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...