Credit d'impots location 2011

Diplomat - 22 juin 2012 à 17:34
elricjean2
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- 23 juin 2012 à 14:46
Bonjour,

J'ai souscrit un emprunt immobilier en 2008 afin d'acheter un appartement. J'ai donc pu bénéficier du crédit d'impôts. Depuis aout 2011, je loue cet appartement qui n'est donc plus ma résidence principale.

Dans ma déclaration 2012, puis-je toujours déduire 20% des 12 mois d'intérêt ou uniquement les 8 premiers mois ?

2 réponses

Bonjour,

Non, vous ne pouvez plus déclarer les intérêts d'emprunts pour 2011. Ci-dessous le BOI 5 B-14-08 :



CAS DE REMISE EN CAUSE


33.Remise en cause du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est notamment remis en cause lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement.

34.Non respect de l'affectation à l'habitation principale d'un logement achevé. Le défaut d'affectation du logement à l'habitation principale entraîne la reprise de l'avantage fiscal indûment accordé.

Il en est notamment ainsi en cas de cession du logement qui a donné lieu au crédit d'impôt, en cas de mise en location de ce même logement, ou bien en cas d'acquisition d'un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale.

Ainsi, lorsque l'affectation à l'habitation principale, dont la réalité doit être appréciée à la date du paiement de chaque échéance de remboursement d'intérêts de l'année fiscale, n'est pas effective, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cette affectation a cessé, ou depuis l'origine lorsque cette affectation n'a jamais été respectée.

Sur les conditions d'affectation à l'habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers, voir fiche n° 2 de la présente instruction.

Il est rappelé que lorsque la condition d'affectation du logement à l'habitation principale du contribuable cesse d'être respectée, le crédit d'impôt n'est pas repris pour la période au cours de laquelle l'affectation à l'habitation principale du contribuable a été effective.

Le crédit d'impôt correspondant à ce logement cesse de s'appliquer pour les intérêts versés à compter du premier jour du mois de l'année au cours duquel cette affectation a cessé, ainsi que les années suivantes. Dans cette situation, la condition d'affectation est appréciée mois par mois, sans qu'il soit possible de fractionner une mensualité de remboursement d'intérêts.

La circonstance que la condition d'affectation à l'habitation principale cesse d'être respectée au cours d'une année donnée n'a pas pour effet de diminuer le montant du plafonnement annuel applicable.

35.Non respect de l'engagement d'affectation à l'habitation principale d'un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l'engagement du contribuable d'affecter à son habitation principale, dès l'achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu'il a acquis en état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d'impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l'origine d'une affectation différée.

Ainsi, lorsque le contribuable fait état d'une impossibilité consécutive au défaut d'achèvement du logement qu'il a fait construire, le crédit d'impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu'il sera établi par le contribuable qu'il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Sur les exceptions prévues en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle, voir fiche n° 7 de la présente instruction.




C. SANCTIONS

36.Sanctions. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions prévues au VII de l'article 200 quaterdecies du CGI. Il constitue, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du même code. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits prévues à l'article 1729 précité.

De plus, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code précité, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale.

Cordialement.
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elricjean2
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23 juin 2012 à 14:46
Très long pour arriver à une fausse réponse :)
On ne parle pas ici de remise en cause mais du montant à déclarer cette année.

La réponse de tac est, une nouvelle fois, fausse. Il faut souvent passer derrière vous ...

Le long extrait du bulletin officiel parle des cas où un contribuable a déclaré des intérêts et a donc obtenu le crédit d'impôt.
En cas de contrôle, celui-ci est remis en cause dans les cas indiqués.

Pour répondre à Diplomat :

Le bulletin officiel est bien le 5 b 14-08 mais il faut lire le paragraphe 7 de la fiche n°2 (page 20) :

"7. Durée de l'affectation à usage d'habitation principale. Aucune durée d'affectation obligatoire à la résidence principale du logement n'est requise. En revanche, le crédit d'impôt n'est accordé qu'au titre des intérêts des
prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Lorsque cette affectation cesse, le contribuable ne peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal pour les intérêts versés à compter de la date de cet événement. Les intérêts versés au titre de l'échéance postérieure à cet événement (en général, une mensualité) n'ont pas à être proratisés."

Vous pouvez donc déclarer au titre des intérêts versés en 2011 le total correspondant à la période où cet appartement était toujours votre résidence principale, soit de janvier 2011 à juillet si vous y habitiez encore.

Si vous déclarez toute l'année, vous serez dans le cas indiqué par tac et une reprise sera effectuée pour les intérêts déclarés à tort.
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