Prêt toxique en francs suisse
mimo38
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mardi 19 juin 2012
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21 juin 2012 à 12:55
nbr - 17 janv. 2015 à 15:18
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Nous nous retrouvons pour ces prêts dans la situation que l'on a connue il y a quelques années (2007-2008) avec les " faux prêts capés" du CFF.
Une action au civil devant le TGI de Paris a été engagée par l'UFC Que Choisir.
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil, (*)
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Sujet complexe, il convient pour mener une action de se tourner vers un avocat spécialisé.
Les associations locales de l'UFC peuvent vous indiquer les coordonnées de l'avocat qui suit ce dossier et qui accepte de représenter les victimes (**)
(*) »Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
(**) cité in fine en page deux d'une note interne du Département Juridique de l'UFC du 13.02.2012 sous le titre : « Les prêts toxiques en francs suisses de BNP Paribas Personnal Finance »
Ce qui m'intrigue toutefois, c'est le titre de votre post !...
Une action au civil devant le TGI de Paris a été engagée par l'UFC Que Choisir.
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil, (*)
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Sujet complexe, il convient pour mener une action de se tourner vers un avocat spécialisé.
Les associations locales de l'UFC peuvent vous indiquer les coordonnées de l'avocat qui suit ce dossier et qui accepte de représenter les victimes (**)
(*) »Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
(**) cité in fine en page deux d'une note interne du Département Juridique de l'UFC du 13.02.2012 sous le titre : « Les prêts toxiques en francs suisses de BNP Paribas Personnal Finance »
Ce qui m'intrigue toutefois, c'est le titre de votre post !...
Christian_1950
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jeudi 23 janvier 2014
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23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 11:50
23 janv. 2014 à 11:50
Bonjour,
Etant dans la même situation que beaucoup de monde, je tiens à témoigner en vous rapportant la procédure que je viens d'engager contre BNP PF. Merci d'avance pour votre compréhension, je n'ai pas réussi à faire plus court dans ma rédaction.
En 2008 un gestionnaire de patrimoine m'a proposé de faire un investissement consistant en l'achat d'un appartement à usage locatif pour un prix 125.000 €. Pour financer cette opération j'ai souscrit auprès de BNP PF un prêt Helvet Immo d'un montant de 216.000 CHF soit 134.000 €. Au mois d'août 2013 soit 5 ans plus tard, le capital restant dû s'élevait à 180.000 € !!! à cause de la dégradation du cours EUR/CHF. Je me suis rapproché alors de la banque pour lui réclamer l'annulation de ce prêt en CHF et son remplacement par un prêt un EUR. BNP PF refusa d'accéder à ma demande.
Je me suis donc tourné vers un avocat spécialisé en contentieux bancaire pour lancer une procédure à l'encontre de BNP PF. Considérant « qu'accrocher la banque » sur son devoir de mise en garde paraît difficile (en effet l'offre de prêt est plus qu'explicite sur le fonctionnement de ce type de prêt - des simulations de variations de cours sont même présentées) ou sur la clause d'indexation en CHF (la BNP PF exerce bien une activité en lien avec cette opération en devises), j'ai assigné la banque sur le caractère erroné du TEG (sachant que l'article 1304 CC me met à l'abri de la prescription quinquennale). Sur ce point, l'application de la sanction en la matière, à savoir la nullité du TEG conventionnel et sa réduction au taux légal, entraîne des conséquences financières particulièrement favorables à la solution civile de mon litige.
Pour ce faire, mon avocat m'a orienté vers le cabinet d'expertise financière A2C à Marseille, spécialisé dans ces matières contentieuses, afin de mener une mission d'analyse du TEG. Les constats sont édifiants puisque il a été démontré qu'au moment d'offre de prêt, au cours EUR/CHF mentionné, le prêt Helvet Immo était déjà plus onéreux qu'un prêt classique en euros (bonjour l'argument de vente de l'époque !). Et que le TEG mentionné était erroné compte tenu de l'incidence du risque de change (incidence qu'il faut nécessairement chiffrer pour la réduire au taux légal). Au mois d'août 2008, suite à l'application du taux légal, je ne devrais plus que 108.000 € au titre du capital restant dû. Sans compter que les intérêts postérieurs jusqu'au terme du prêt, devront aussi être décomptés au taux légal, lequel est actuellement de 0,04 % l'an.
L'affaire est actuellement pendante devant le TGI. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier.
Etant dans la même situation que beaucoup de monde, je tiens à témoigner en vous rapportant la procédure que je viens d'engager contre BNP PF. Merci d'avance pour votre compréhension, je n'ai pas réussi à faire plus court dans ma rédaction.
En 2008 un gestionnaire de patrimoine m'a proposé de faire un investissement consistant en l'achat d'un appartement à usage locatif pour un prix 125.000 €. Pour financer cette opération j'ai souscrit auprès de BNP PF un prêt Helvet Immo d'un montant de 216.000 CHF soit 134.000 €. Au mois d'août 2013 soit 5 ans plus tard, le capital restant dû s'élevait à 180.000 € !!! à cause de la dégradation du cours EUR/CHF. Je me suis rapproché alors de la banque pour lui réclamer l'annulation de ce prêt en CHF et son remplacement par un prêt un EUR. BNP PF refusa d'accéder à ma demande.
Je me suis donc tourné vers un avocat spécialisé en contentieux bancaire pour lancer une procédure à l'encontre de BNP PF. Considérant « qu'accrocher la banque » sur son devoir de mise en garde paraît difficile (en effet l'offre de prêt est plus qu'explicite sur le fonctionnement de ce type de prêt - des simulations de variations de cours sont même présentées) ou sur la clause d'indexation en CHF (la BNP PF exerce bien une activité en lien avec cette opération en devises), j'ai assigné la banque sur le caractère erroné du TEG (sachant que l'article 1304 CC me met à l'abri de la prescription quinquennale). Sur ce point, l'application de la sanction en la matière, à savoir la nullité du TEG conventionnel et sa réduction au taux légal, entraîne des conséquences financières particulièrement favorables à la solution civile de mon litige.
Pour ce faire, mon avocat m'a orienté vers le cabinet d'expertise financière A2C à Marseille, spécialisé dans ces matières contentieuses, afin de mener une mission d'analyse du TEG. Les constats sont édifiants puisque il a été démontré qu'au moment d'offre de prêt, au cours EUR/CHF mentionné, le prêt Helvet Immo était déjà plus onéreux qu'un prêt classique en euros (bonjour l'argument de vente de l'époque !). Et que le TEG mentionné était erroné compte tenu de l'incidence du risque de change (incidence qu'il faut nécessairement chiffrer pour la réduire au taux légal). Au mois d'août 2008, suite à l'application du taux légal, je ne devrais plus que 108.000 € au titre du capital restant dû. Sans compter que les intérêts postérieurs jusqu'au terme du prêt, devront aussi être décomptés au taux légal, lequel est actuellement de 0,04 % l'an.
L'affaire est actuellement pendante devant le TGI. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier.
EM D63
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24 mars 2014
21 mars 2014 à 15:03
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Bonjour à tous,
Tout d'abord je tenais à vous faire part de mon indignation s'agissant la pratique de tels contrats.
Je ne suis pas concernée par ces prêts mais je porte un intérêt particulier à ceux ci dans le cadre de mes études. En effet étant étudiante en droit, il nous est demandé de travailler une convention dite "orignale" et j'ai choisi de traiter cette originalité sous l'angle de la dangerosité. Cependant je ne trouve pas de contrat-type que la banque a fait signer à ses clients lésés (normal vu les procédures actuelles ! ). Serait-il possible qu'une personne m'envoie une copie de ce contrat par mail, en supprimant évidemment toutes les infos relatives à l'identité ? Surtout n'y voyait rien de malveillant cela a un but purement pédagogique, mais si personne n'est d'accord je comprendrais tout à fait.
En esperant que justice soit rendue le plus rapidement possible !
Tout d'abord je tenais à vous faire part de mon indignation s'agissant la pratique de tels contrats.
Je ne suis pas concernée par ces prêts mais je porte un intérêt particulier à ceux ci dans le cadre de mes études. En effet étant étudiante en droit, il nous est demandé de travailler une convention dite "orignale" et j'ai choisi de traiter cette originalité sous l'angle de la dangerosité. Cependant je ne trouve pas de contrat-type que la banque a fait signer à ses clients lésés (normal vu les procédures actuelles ! ). Serait-il possible qu'une personne m'envoie une copie de ce contrat par mail, en supprimant évidemment toutes les infos relatives à l'identité ? Surtout n'y voyait rien de malveillant cela a un but purement pédagogique, mais si personne n'est d'accord je comprendrais tout à fait.
En esperant que justice soit rendue le plus rapidement possible !
bonjour em d63
indignée ?
les banque ne peuvent pas prévoir les taux de change . le contraire se serait produit , les clients auraient fait une excellente affaire.
indignée ?
les banque ne peuvent pas prévoir les taux de change . le contraire se serait produit , les clients auraient fait une excellente affaire.
EM D63
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24 mars 2014
23 mars 2014 à 12:59
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Indignée que des banques puissent faire prendre de tels risques a leurs clients... Mais bon comme toujours la spéculation est le maitre mot et on joue avec l'argent comme dans une partie de monopoly...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si vous partez sur un travail universitaire sérieux avec ce type de raisonnement....changez de sujet !...
Et la façon dont vous l'abordez m'étonne de la part d'une "juriste" !
Et la façon dont vous l'abordez m'étonne de la part d'une "juriste" !
EM D63
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24 mars 2014
24 mars 2014 à 14:28
24 mars 2014 à 14:28
Merci de vous inquiéter du travail que je dois rendre, mais ce n'est pas parce que l'on a une opinion personnelle, qu'on le laisse forcément transparaître au sein de celui-ci ! De plus l'avis que j'ai aujourd'hui de ces pratiques repose seulement sur ce que j'ai commencé d'en lire et, comme je l'ai dit, je n'ai jamais vu la technique contractuelle employée pour m'en faire une opinion plus poussée.
Enfin, en tant que "juriste" (j'utilise comme vous cette ponctuation car je n'ai jamais eu la prétention de me positionner en tant que telle, seulement en tant qu'étudiante qui demande à apprendre), je ne vois pas ce qu'il y a d'étonnant de traiter les limites et la dangerosité des pratiques contractuelles, s'il s'avère que j'en trouve au sein de celle visée.
Enfin, en tant que "juriste" (j'utilise comme vous cette ponctuation car je n'ai jamais eu la prétention de me positionner en tant que telle, seulement en tant qu'étudiante qui demande à apprendre), je ne vois pas ce qu'il y a d'étonnant de traiter les limites et la dangerosité des pratiques contractuelles, s'il s'avère que j'en trouve au sein de celle visée.
Je suis partiellement d'accord avec EMD, dans le sens où les affaires de prêts en CHF de la BNP sont un véritable cas d'école. Maintenant, on peut toujours s'indigner sur les risques que l'on a fait prendre au client une fois les conséquences d'un tel contrat avérées. Le risque d'appréciation de la monnaie européenne par rapport au CHF existait également (quoique). On parle de risque exorbitant lorsque le client n'a pas gagné d'argent. Quand il en a gagné on parle de banquier "super".
De plus, on peut s'interroger sur les motivations de la banque. Pour prêter des CHF à ses clients, la BNP a été tenue d'en acheter sur le marché. Plus elle faisait de prêt comme ceux-ci et plus elle en achetait. Si la BNP présumait (avec raison apparemment) une appréciation notable du CHF par rapport à l'EUR, c'est elle qui faisait une énorme plus value et en en faisant supporter la charge par ses clients. Tout bénef pour elle. Qui a dit médisance ?
De plus, on peut s'interroger sur les motivations de la banque. Pour prêter des CHF à ses clients, la BNP a été tenue d'en acheter sur le marché. Plus elle faisait de prêt comme ceux-ci et plus elle en achetait. Si la BNP présumait (avec raison apparemment) une appréciation notable du CHF par rapport à l'EUR, c'est elle qui faisait une énorme plus value et en en faisant supporter la charge par ses clients. Tout bénef pour elle. Qui a dit médisance ?
Dans le genre il y a plus simple : les prêts faussement capés du CFF il y a quelques années avec les deux taux (taux capé de majoration de l'échéance et taux variable et non capé de calcul des intérêts) qui ont conduit à mon dada : l'anatocisme prohibé (1154 Code civil) et le fameux..."plus je paie plus je dois". Le montant des intérêts dus aux échéances mensuelles devenant supérieur au montant des échéances d'où report de la différence en majoration du capital restant dû (l' « amortissement négatif du capital » !...)...
Et cela sans recourir à l'intervention d'une devise étrangère.
La fameuse petite phrase pour le taux de capage des échéances : « Le taux maximum servant au calcul des prélèvements est de X,XX%. Ce taux est distinct du taux de calcul d'intérêts ».
Et cela sans recourir à l'intervention d'une devise étrangère.
La fameuse petite phrase pour le taux de capage des échéances : « Le taux maximum servant au calcul des prélèvements est de X,XX%. Ce taux est distinct du taux de calcul d'intérêts ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...