Délai réclamation succession
DCHIOUFRAY
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DCHIOUFRAY -
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Bonjour,
Nous sommes 5 frères.
Notre mère est décédée il y a 30 ans et notre père il y a 3 ans révolus.
Nos parents ne possédaient aucun bien, ni immobilier ni autr.
Un de nos frères, a toujours mené une vie de patachon, réclament sans cesse de l'argent à notre père, qui a toujours assumé (au détriment des 4 autres frères), sauf qu'un jour il en a eu marre et a fermé le robinet.
Résultat, il n'a plus jamais vu son fils (pendant 6 ans).
Après son décès, le peu d'argent qui lui restait a été équitablement partagé entre nous 5 par notaire.
Notre frère semble contester le montant de cet héritage.
En a t-il le droit et quel est le délai ?
Nous sommes 5 frères.
Notre mère est décédée il y a 30 ans et notre père il y a 3 ans révolus.
Nos parents ne possédaient aucun bien, ni immobilier ni autr.
Un de nos frères, a toujours mené une vie de patachon, réclament sans cesse de l'argent à notre père, qui a toujours assumé (au détriment des 4 autres frères), sauf qu'un jour il en a eu marre et a fermé le robinet.
Résultat, il n'a plus jamais vu son fils (pendant 6 ans).
Après son décès, le peu d'argent qui lui restait a été équitablement partagé entre nous 5 par notaire.
Notre frère semble contester le montant de cet héritage.
En a t-il le droit et quel est le délai ?
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2 réponses
Bonjour,
Il a signé la succession ? qu'est-ce qu'il réclame ?
Selon l'article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".
Cdlt
Il a signé la succession ? qu'est-ce qu'il réclame ?
Selon l'article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(3 ans après le décès). Je ne comprends pas, il a accepté et signé devant notaire l'héritage, mais je pense qu'il s'imagine (à tort) que pendant les années où il n'a plus eu de rapport avec notre père, que c'est nous qui en avons profité.