Délai réclamation succession
DCHIOUFRAY
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DCHIOUFRAY -
DCHIOUFRAY -
Bonjour,
Nous sommes 5 frères.
Notre mère est décédée il y a 30 ans et notre père il y a 3 ans révolus.
Nos parents ne possédaient aucun bien, ni immobilier ni autr.
Un de nos frères, a toujours mené une vie de patachon, réclament sans cesse de l'argent à notre père, qui a toujours assumé (au détriment des 4 autres frères), sauf qu'un jour il en a eu marre et a fermé le robinet.
Résultat, il n'a plus jamais vu son fils (pendant 6 ans).
Après son décès, le peu d'argent qui lui restait a été équitablement partagé entre nous 5 par notaire.
Notre frère semble contester le montant de cet héritage.
En a t-il le droit et quel est le délai ?
Nous sommes 5 frères.
Notre mère est décédée il y a 30 ans et notre père il y a 3 ans révolus.
Nos parents ne possédaient aucun bien, ni immobilier ni autr.
Un de nos frères, a toujours mené une vie de patachon, réclament sans cesse de l'argent à notre père, qui a toujours assumé (au détriment des 4 autres frères), sauf qu'un jour il en a eu marre et a fermé le robinet.
Résultat, il n'a plus jamais vu son fils (pendant 6 ans).
Après son décès, le peu d'argent qui lui restait a été équitablement partagé entre nous 5 par notaire.
Notre frère semble contester le montant de cet héritage.
En a t-il le droit et quel est le délai ?
2 réponses
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Bonjour,
Il a signé la succession ? qu'est-ce qu'il réclame ?
Selon l'article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...