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2 réponses
Bonjour,
Il a signé la succession ? qu'est-ce qu'il réclame ?
Selon l'article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".
Cdlt
Il a signé la succession ? qu'est-ce qu'il réclame ?
Selon l'article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2012 à 21:55
(3 ans après le décès). Je ne comprends pas, il a accepté et signé devant notaire l'héritage, mais je pense qu'il s'imagine (à tort) que pendant les années où il n'a plus eu de rapport avec notre père, que c'est nous qui en avons profité.