Achat suite héritage

lulu - 18 juin 2012 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2012 à 14:51
Bonjour,

J'espère que ma question est postée dans le bon post et je m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas...
J'aurais besoin de votre avis

Voilà le cas que je vous expose:

Mme X est mariée sans contrat de mariage.

Le père de Mme X décède et Mme X met la maison de celui-ci en location.

Avec l'argent de ses loyers, Mme X décide d'acheter avec Mr X une seconde maison qui sera mise également en location et pour payer l'intégralité du prêt de l'achat de cette deuxième maison l'argent des 2 loyers est nécessaire.

D'où ma question... en cas de divorce, la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2 ou reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?

Je vous remercie pour votre avis

Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 juin 2012 à 14:51
la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2
Réponse affirmative.

reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Réponse négative.
L'investissement à l'achat a bien été opéré par les 2.
Ou alors Mme..X...a récupéré des liquidités dans la succession de son père qu'elle peut réinvestir avec une "déclaration de remploi" afin que cette seconde maison lui soit "propre".
Or ce n'est pas le cas puisque le couple compte sur les loyers pour rembourser l'emprunt contracté par LES 2 époux!
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
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