Achat suite héritage
lulu
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'espère que ma question est postée dans le bon post et je m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas...
J'aurais besoin de votre avis
Voilà le cas que je vous expose:
Mme X est mariée sans contrat de mariage.
Le père de Mme X décède et Mme X met la maison de celui-ci en location.
Avec l'argent de ses loyers, Mme X décide d'acheter avec Mr X une seconde maison qui sera mise également en location et pour payer l'intégralité du prêt de l'achat de cette deuxième maison l'argent des 2 loyers est nécessaire.
D'où ma question... en cas de divorce, la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2 ou reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Je vous remercie pour votre avis
Cordialement
J'espère que ma question est postée dans le bon post et je m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas...
J'aurais besoin de votre avis
Voilà le cas que je vous expose:
Mme X est mariée sans contrat de mariage.
Le père de Mme X décède et Mme X met la maison de celui-ci en location.
Avec l'argent de ses loyers, Mme X décide d'acheter avec Mr X une seconde maison qui sera mise également en location et pour payer l'intégralité du prêt de l'achat de cette deuxième maison l'argent des 2 loyers est nécessaire.
D'où ma question... en cas de divorce, la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2 ou reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Je vous remercie pour votre avis
Cordialement
1 réponse
la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2
Réponse affirmative.
reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Réponse négative.
L'investissement à l'achat a bien été opéré par les 2.
Ou alors Mme..X...a récupéré des liquidités dans la succession de son père qu'elle peut réinvestir avec une "déclaration de remploi" afin que cette seconde maison lui soit "propre".
Or ce n'est pas le cas puisque le couple compte sur les loyers pour rembourser l'emprunt contracté par LES 2 époux!
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
Réponse affirmative.
reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Réponse négative.
L'investissement à l'achat a bien été opéré par les 2.
Ou alors Mme..X...a récupéré des liquidités dans la succession de son père qu'elle peut réinvestir avec une "déclaration de remploi" afin que cette seconde maison lui soit "propre".
Or ce n'est pas le cas puisque le couple compte sur les loyers pour rembourser l'emprunt contracté par LES 2 époux!
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...