Achat suite héritage
lulu
-
18 juin 2012 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2012 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2012 à 14:51
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 juin 2012 à 14:51
18 juin 2012 à 14:51
la seconde maison achetée au nom de Mr et Mme sera t-elle partager en 2
Réponse affirmative.
reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Réponse négative.
L'investissement à l'achat a bien été opéré par les 2.
Ou alors Mme..X...a récupéré des liquidités dans la succession de son père qu'elle peut réinvestir avec une "déclaration de remploi" afin que cette seconde maison lui soit "propre".
Or ce n'est pas le cas puisque le couple compte sur les loyers pour rembourser l'emprunt contracté par LES 2 époux!
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
Réponse affirmative.
reviendra t-elle entièrement de droit exclusivement à Mme X sachant que c'est grâce à l'argent des loyers de la 1ere maison reçu en héritage que l'achat de cette seconde maison, a pu être possible?
Réponse négative.
L'investissement à l'achat a bien été opéré par les 2.
Ou alors Mme..X...a récupéré des liquidités dans la succession de son père qu'elle peut réinvestir avec une "déclaration de remploi" afin que cette seconde maison lui soit "propre".
Or ce n'est pas le cas puisque le couple compte sur les loyers pour rembourser l'emprunt contracté par LES 2 époux!
Il s'agit donc d'un bien de communauté.