Donation à mon conjoint d'un terrain
Ayme34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mes beaux parents veulent donner à mon mari un terrain sur lequel nous voulons construire une maison. La banque demande que je sois propriétaire de 1% du terrain pour faire le prêt. Mes beaux parents peuvent ils me donner 1% du terrain ou est ce mon mari qui aprés sa donation doit me donner une partie du terrain?
Cordialement
mes beaux parents veulent donner à mon mari un terrain sur lequel nous voulons construire une maison. La banque demande que je sois propriétaire de 1% du terrain pour faire le prêt. Mes beaux parents peuvent ils me donner 1% du terrain ou est ce mon mari qui aprés sa donation doit me donner une partie du terrain?
Cordialement
1 réponse
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Mes beaux parents peuvent ils me donner 1% du terrain ou est ce mon mari qui aprés sa donation doit me donner une partie du terrain?
Plus simple.
La donation est consentie par les parents à leurs fils uniquement mais en stipulante que le bien donné entre dans la communauté.
Vous, personnellement, ne devez pas comparaître à l'acte.
Votre mari et vous-même serez alors à égalité sur la propriété du terrain et, bien sûr, vis à vis de la maison dont la construction est projetée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...