Fichage chèque
Bonjour,
j'ai étai artisan en liquidation judiciaire, je suis passée en insuffisance actif le 13/03/2012,je suis allée a la banque de France ils m'ont dit qu'il y avait 5 chèque impayés du au compte de l'entreprise
est ce que je vais être défichés de ces chèque étant donné que l'entreprise est close .
j'ai étai artisan en liquidation judiciaire, je suis passée en insuffisance actif le 13/03/2012,je suis allée a la banque de France ils m'ont dit qu'il y avait 5 chèque impayés du au compte de l'entreprise
est ce que je vais être défichés de ces chèque étant donné que l'entreprise est close .
1 réponse
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Bonjour SEVE,
Quel était le statut juridique de votre entreprise ?
........... Vous étiez en nom propre ?.......
A vous lire-
Mais apres tout, peu importe..... votre statut
En tout état de cause, présentez vous à la BdF dont vous relevez avec une copie de votre Jugement.....de liquidation et clôture pour insuffisance d'actif
En principe ces chèques professionnels impayés devraient êtres radiés, et entrainer votre défichage....
Bien cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...