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Fichage chèque

SEVE - 12 juin 2012 à 13:53
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 12 juin 2012 à 14:29
Bonjour,
j'ai étai artisan en liquidation judiciaire, je suis passée en insuffisance actif le 13/03/2012,je suis allée a la banque de France ils m'ont dit qu'il y avait 5 chèque impayés du au compte de l'entreprise
est ce que je vais être défichés de ces chèque étant donné que l'entreprise est close .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
12 juin 2012 à 14:07
Bonjour SEVE,

Quel était le statut juridique de votre entreprise ?

........... Vous étiez en nom propre ?.......

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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
12 juin 2012 à 14:29
Mais apres tout, peu importe..... votre statut

En tout état de cause, présentez vous à la BdF dont vous relevez avec une copie de votre Jugement.....de liquidation et clôture pour insuffisance d'actif

En principe ces chèques professionnels impayés devraient êtres radiés, et entrainer votre défichage....

Bien cdt
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