Fichage chèque
SEVE
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai étai artisan en liquidation judiciaire, je suis passée en insuffisance actif le 13/03/2012,je suis allée a la banque de France ils m'ont dit qu'il y avait 5 chèque impayés du au compte de l'entreprise
est ce que je vais être défichés de ces chèque étant donné que l'entreprise est close .
j'ai étai artisan en liquidation judiciaire, je suis passée en insuffisance actif le 13/03/2012,je suis allée a la banque de France ils m'ont dit qu'il y avait 5 chèque impayés du au compte de l'entreprise
est ce que je vais être défichés de ces chèque étant donné que l'entreprise est close .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout état de cause, présentez vous à la BdF dont vous relevez avec une copie de votre Jugement.....de liquidation et clôture pour insuffisance d'actif
En principe ces chèques professionnels impayés devraient êtres radiés, et entrainer votre défichage....
Bien cdt