Divorce et prime de licenciement ... Signaler giadou - Dernière réponse le 11 juin 2012 1 réponse Bonjour, Le salarié a touché une prime de licenciement qu'il a placé et bloqué pendant un certain temps. Au divorce, l'épouse a t-elle droit à une part de cette prime ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, C'est un accessoire du salaire, c'est donc un acquêt de la communauté. 50% pour le mari, 50% pour l'épouse. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, C'est un accessoire du salaire, c'est donc un acquêt de la communauté. 50% pour le mari, 50% pour l'épouse.