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Propriétaire qui loue à sa concubaine. légal?

clement29340 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 - 6 juin 2012 à 16:48
 schubert - 6 juin 2012 à 17:58
Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement. Je le finance seul car ma copine n'a pas encore de CDI.
Je voulais savoir si je pouvais vivre dans mon appartement avec ma copine et lui faire louer une partie de l'appartement pour qu'elle puisse bénéficier de la CAF?
Mon appartement fait 65m². Pour être exonéré d'impôt je pensais lui faire louer 30² ((129x30)/12= 322.5€
Est-ce légal?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
schubert
6 juin 2012 à 17:58
Bonjour,

Si cette personne est votre concubine, vous ferez un faux et usage de faux en déclarant lui louer une partie de votre logement.
L.es organismes concernés par cette "fraude" sont notamment la CAF et les services fiscaux (taxe habitation).
Je vous conseille de ne pas faire de fausse déclaration: cela coûte très cher lorsque c'est découvert.
Cordialement,
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