donation d'un bien immobilier entre concubin

Question

Bonjour, 
Nous sommes ni mariés, ni pacsés, puis-je faire une donation à mon concubin?
Il s'agit d'une maison où nous habitons tous les deux. Mon ami paye tout comme moi le crédit contracté mais n'a aucune reconnaissance car il n'est pas propriétaire de la maison...
Pourrait-on établir chez le notaire un document qui stipule qu'il est lui aussi propriétaire?
Quelles sont les démarches à suivre et quels en seront les coûts?

condorcet · Answer

Nous sommes ni mariés, ni pacsés, puis-je faire une donation à mon concubin? 
  Oui, en devant supporter des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte = 65 % minimum de valeur des droits transmis.

SASTmis · Answer

Bonjour,

Il existe biensûr des solutions qui permettrait de régulariser la situation de votre conjoint, cependant vous serez taxé obligatoirement à 60% environ.

drusilla · Answer

Cela reviendrait a un coût énorme pour une maison.... N'y existe-t-il pas d'autres possibilités?
J'ai lu un document concernant une donation avec réserve d'usufruit. En connaissez-vous les modalités?
Dans notre situations quelle démarche nous conseillerez-vous?

condorcet · Answer

N'y existe-t-il pas d'autres possibilités? 
 Lui vendre la moitié de la maison puisqu'il semble assurer le paiement du crédit à égalité avec vous.
 Les frais d'acte seraient de l'ordre de 8 %.

J'ai lu un document concernant une donation avec réserve d'usufruit. En connaissez-vous les modalités? 
 Les droits de donation seraient toujours de 60 %.


Dans notre situations quelle démarche nous conseillerez-vous? 
 Le vente préconisée ci-dessus en compensation du paiement du crédit.

soleillevant99 · Answer

Ca voudrait dire lui vendre la moitié de la maison qui est estimée à 35O000; donc 175000? Et nous devrons encore payer 8% des frais d'acte?

condorcet · Answer

Et nous devrons encore payer 8% des frais d'acte? 
 Evidemment.
 Toute mutation immobilière entraîne des droits fiscaux, des honoraires du notaire et frais annexes de l'acte.

Donation d'un bien immobilier entre concubin

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