Donation partage
Résolu
Francis
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais faire une donation partage de ma maison de famille qui est un bien propre.Mon mari a acheté une maison il y a 6 mois que nous comptons habiter.A quel moment doit-on déclarer aux impôts notre résidence principale qui sera celle de mon mari,et cela est-il pris en compte à l'acte d'achat ou à une qutre date?
Merci de vos réponses.
Je vais faire une donation partage de ma maison de famille qui est un bien propre.Mon mari a acheté une maison il y a 6 mois que nous comptons habiter.A quel moment doit-on déclarer aux impôts notre résidence principale qui sera celle de mon mari,et cela est-il pris en compte à l'acte d'achat ou à une qutre date?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
A quel moment doit-on déclarer aux impôts notre résidence principale
Le choix du domicile étant un acte personnel, vous pouvez le transférer à la date de votre choix.
Pour l'administration fiscale, seule la situation au 1° janvier de l'année d'imposition est la référence.
Donc, en rédigeant votre déclaration de revenus en 2013, vous modifierez l'adresse de votre domicile fiscal à la rubrique ad hoc.
Vous pouvez indiquer qu'il s'agit de votre résidence principale depuis.....telle date
1° octobre 2012 par ex.
Le choix du domicile étant un acte personnel, vous pouvez le transférer à la date de votre choix.
Pour l'administration fiscale, seule la situation au 1° janvier de l'année d'imposition est la référence.
Donc, en rédigeant votre déclaration de revenus en 2013, vous modifierez l'adresse de votre domicile fiscal à la rubrique ad hoc.
Vous pouvez indiquer qu'il s'agit de votre résidence principale depuis.....telle date
1° octobre 2012 par ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...