Impots fonciers
bruno savarieau
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Modifié par bruno savarieau le 19/05/2012 à 10:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 10:42
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lucini
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19 mai 2012 à 10:42
19 mai 2012 à 10:42
Bonjour,
Dès la fin de l'opération de construction vous avez à déclarer à la Mairie l'achèvement des travaux.
Si vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d'exonération sera calculée à partir de la date d'achèvement des travaux.
Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).
Vous aurez, dans les 90 jours à partir de l'achèvement des travaux, à souscrire un imprimé de déclaration que vous trouverez, à la Mairie, ou dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers et les bureaux du cadastre.
Pour les constructions nouvelles il y a lieu d'utiliser l'imprimés modèle (H1) maisons individuelles ;
Cordialement
Dès la fin de l'opération de construction vous avez à déclarer à la Mairie l'achèvement des travaux.
Si vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d'exonération sera calculée à partir de la date d'achèvement des travaux.
Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).
Vous aurez, dans les 90 jours à partir de l'achèvement des travaux, à souscrire un imprimé de déclaration que vous trouverez, à la Mairie, ou dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers et les bureaux du cadastre.
Pour les constructions nouvelles il y a lieu d'utiliser l'imprimés modèle (H1) maisons individuelles ;
Cordialement
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