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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 mai 2012 à 21:29
11 mai 2012 à 21:29
Quelles sont mes démarches et droits pour vendre ce bien dont je n'ai que la nue propriété?
Si votre mère n'est pas encore placée sous curatelle ou tutelle, il est nécessaire qu'elle le soit puisque ses facultés mentales et physiques altérées la privent de tout discernement.
Vous devez saisir le Juge des Tutelles afin qu'une décision de Justice la place sous protection.
Pour vendre ce bien, il est nécessaire que ce magistrat donne un avis favorable.
Etant titulaire de l'usufruit, cette vente ne peut se réaliser sans son accord assistée de son tuteur via l'autorisation du Juge.
La procédure est assez longue en raison de nombre important de sujets âgés souffrant de cette maladie dégénérative.
Les Juges des Tutelles sont submergés et les associations tutélaires également.
Si votre mère n'est pas encore placée sous curatelle ou tutelle, il est nécessaire qu'elle le soit puisque ses facultés mentales et physiques altérées la privent de tout discernement.
Vous devez saisir le Juge des Tutelles afin qu'une décision de Justice la place sous protection.
Pour vendre ce bien, il est nécessaire que ce magistrat donne un avis favorable.
Etant titulaire de l'usufruit, cette vente ne peut se réaliser sans son accord assistée de son tuteur via l'autorisation du Juge.
La procédure est assez longue en raison de nombre important de sujets âgés souffrant de cette maladie dégénérative.
Les Juges des Tutelles sont submergés et les associations tutélaires également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2012 à 01:14