Vente anticipée donation -partage
chris
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chris -
chris -
Bonjour,
Par donation partage en 1989, je suis seule à avoir la nue propriété d'une maison et ma ma maman l'usufruit. maison où je loge avec elle
Depuis 2001, la maladie d'alzheimer l' a atteinte et malheureusement, je n'ai plus pu assumer et elle est en EHPAD depuis 2011
Atteinte de divers handicaps successifs, j'envisage de quitter cette grande maison et immense terrain
Quelles sont mes démarches et droits pour vendre ce bien dont je n'ai que la nue propriété? et ainsi de me rapprocher de ma fille à quelques km
je continue à veiller sur ma maman, visites ,affection et gérance de ses pensions pour régler les quittances mensuelles(entre pensions.apa.mutuelle dépendance: il ne reste plus rien)
En gir1, elle est incapable de donner son accord
merci de me renseigner sur procédure éventuelle
Par donation partage en 1989, je suis seule à avoir la nue propriété d'une maison et ma ma maman l'usufruit. maison où je loge avec elle
Depuis 2001, la maladie d'alzheimer l' a atteinte et malheureusement, je n'ai plus pu assumer et elle est en EHPAD depuis 2011
Atteinte de divers handicaps successifs, j'envisage de quitter cette grande maison et immense terrain
Quelles sont mes démarches et droits pour vendre ce bien dont je n'ai que la nue propriété? et ainsi de me rapprocher de ma fille à quelques km
je continue à veiller sur ma maman, visites ,affection et gérance de ses pensions pour régler les quittances mensuelles(entre pensions.apa.mutuelle dépendance: il ne reste plus rien)
En gir1, elle est incapable de donner son accord
merci de me renseigner sur procédure éventuelle
A voir également:
- Vente anticipée donation -partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation partage - Guide
1 réponse
Quelles sont mes démarches et droits pour vendre ce bien dont je n'ai que la nue propriété?
Si votre mère n'est pas encore placée sous curatelle ou tutelle, il est nécessaire qu'elle le soit puisque ses facultés mentales et physiques altérées la privent de tout discernement.
Vous devez saisir le Juge des Tutelles afin qu'une décision de Justice la place sous protection.
Pour vendre ce bien, il est nécessaire que ce magistrat donne un avis favorable.
Etant titulaire de l'usufruit, cette vente ne peut se réaliser sans son accord assistée de son tuteur via l'autorisation du Juge.
La procédure est assez longue en raison de nombre important de sujets âgés souffrant de cette maladie dégénérative.
Les Juges des Tutelles sont submergés et les associations tutélaires également.
Si votre mère n'est pas encore placée sous curatelle ou tutelle, il est nécessaire qu'elle le soit puisque ses facultés mentales et physiques altérées la privent de tout discernement.
Vous devez saisir le Juge des Tutelles afin qu'une décision de Justice la place sous protection.
Pour vendre ce bien, il est nécessaire que ce magistrat donne un avis favorable.
Etant titulaire de l'usufruit, cette vente ne peut se réaliser sans son accord assistée de son tuteur via l'autorisation du Juge.
La procédure est assez longue en raison de nombre important de sujets âgés souffrant de cette maladie dégénérative.
Les Juges des Tutelles sont submergés et les associations tutélaires également.
chris
merci pour la rapidité de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...