Besoin de conseil
lauralana
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire
J'ai un problème avec ma Mairie: refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant.
Bâtiment à usage agricole SUR TERRAIN DE 1300M2...sur zone N
Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
Nous louons ce bien depuis Mai 2010 en vue d'un achat.
Nous sommes artisan et parent de jumelles depuis 2011
Je besoin d'aide.....de conseil
Cordialement,
ALEX
Bonjour,
Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire
J'ai un problème avec ma Mairie: refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant.
Bâtiment à usage agricole SUR TERRAIN DE 1300M2...sur zone N
Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
Nous louons ce bien depuis Mai 2010 en vue d'un achat.
Nous sommes artisan et parent de jumelles depuis 2011
Je besoin d'aide.....de conseil
Cordialement,
ALEX
Bonjour,
4 réponses
Bonjour,
Si le règlement interdit les changements de destination, le projet n'est pas possible. Seule la commune peut changer son règlement.
Morganna
Si le règlement interdit les changements de destination, le projet n'est pas possible. Seule la commune peut changer son règlement.
Morganna
Bonjour,
Tout ce qui concerne les actes de votre mairie relève du Tribunal Administratif.
Vous êtes sous du Droit Public.
Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit public.
Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif.
Au revoir,
Tout ce qui concerne les actes de votre mairie relève du Tribunal Administratif.
Vous êtes sous du Droit Public.
Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit public.
Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif.
Au revoir,
"Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire" : il faut donc consulter un tel professionnel près de chez vous ; consulter pour cela les pages jaunes.
"refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant." : quel est le motif invoqué ? Que dit le règlement du POS ou PLU pour cette zone ?
"refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant." : quel est le motif invoqué ? Que dit le règlement du POS ou PLU pour cette zone ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...