besoin de conseil

Question

Bonjour, 

Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire

J'ai un problème avec ma Mairie: refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant.
Bâtiment à usage agricole SUR TERRAIN DE 1300M2...sur zone N
Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007

Nous louons ce bien depuis Mai 2010 en vue d'un achat.
Nous sommes artisan et parent de jumelles depuis 2011

Je besoin d'aide.....de conseil


Cordialement,
ALEX
Bonjour,

Coquelicot · Answer

Bonjour,

Tout ce qui concerne les actes de votre mairie relève du Tribunal Administratif.
Vous êtes sous du Droit Public.

Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit public.

Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif.

Au revoir,

BmV · Answer

"Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire"  : il faut donc consulter un tel professionnel près de chez vous ; consulter pour cela les pages jaunes.

"refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant."  : quel est le motif invoqué ? Que dit le règlement du POS ou PLU pour cette zone ?

lauralana · Answer

bonjour,

La mairie dit :
Considérant les articles N1 et N2 du PLU applicable sur Gleizé n'autorisant pas de changement de destination.
Je recherche une jurisprudence ou des document justement pour quand meme arrivé a finalisé notre projet.

Cordialement,

morganna0855 · Answer

Bonjour,
Si le règlement interdit les changements de destination, le projet n'est pas possible. Seule la commune peut changer son règlement.
Morganna

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