donation

Question

Bonjour, 
mes grands  parents on fait une donation de leurs vivant:
-une a ma maman d'une maison en nue propriété (202500frs)(ils vivent dans celle ci)
-l'autre une maison aussi en pleine propriété a leur petits fils qui remplace son père décédé (200000 frs)
la soulte a été réglé pas de soucis
maintenant ma grand mère qui était la dernière vivante eSt décédé, donc 
ma maman est devenue pleine propriétaire
mon cousin demande maintenant le partage des meubles, outils tondeuse...dans
laquelle vivaient mes grands parents
en a t il le droit?

condorcet · Answer

en a t il le droit?
  La donation comprenait uniquement l'immeuble et non son contenu.
  Toute excessive qu'elle soit la revendication de votre cousin est fondée dans son principe.
  Il aura certainement quelques difficultés à prouver que  la propriété de ces biens meubles était celle des grands-parents.

Donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters