Donation partage
frederic1949
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2012 à 11:34
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condorcet
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26 avril 2012 à 08:12
26 avril 2012 à 08:12
. j aimerai savoir si le mobilier et l argent place sur des comptes font parties de la maison
Vous n'êtes pas très clair dans votre exposé.
Il semblerait que vos parents ont voulu régulariser la situation dans le cadre d'une donation-partage, vous ayant déjà obtenu une somme d'argent bien antérieurement et votre frère une maison en nue-propriété, vos parents conservant leur usufruit.
La donation-partage porte sur ces deux biens seulement et uniquement.
Le reste devant se retrouver lors de leur succession n'en fait pas partie.
Au décès de votre dernier parent, les meubles, l'argent à la maison ou en banque sera à partager entre les enfants.
Le propriétaire de la maison n'est pas celui des meubles sauf s'il peut le prouver par facture d'achat à son nom,ce qui n'est pas impossible.
Il devra donc se soumettre à les partager avec ses frères et soeurs.
Vous n'êtes pas très clair dans votre exposé.
Il semblerait que vos parents ont voulu régulariser la situation dans le cadre d'une donation-partage, vous ayant déjà obtenu une somme d'argent bien antérieurement et votre frère une maison en nue-propriété, vos parents conservant leur usufruit.
La donation-partage porte sur ces deux biens seulement et uniquement.
Le reste devant se retrouver lors de leur succession n'en fait pas partie.
Au décès de votre dernier parent, les meubles, l'argent à la maison ou en banque sera à partager entre les enfants.
Le propriétaire de la maison n'est pas celui des meubles sauf s'il peut le prouver par facture d'achat à son nom,ce qui n'est pas impossible.
Il devra donc se soumettre à les partager avec ses frères et soeurs.
frederic1949
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26 avril 2012 à 09:12
26 avril 2012 à 09:12
merci pour votre reponse vous avez ete clair mon seul souci ma mere vient de dcd est mon frere s enferre a ne pas vouloir aller chez le notaire ma mere avait l usage de la maison mon frere ne devenant proprietaire a sa mort or il vit dans la maison depuis 4 ans apres avoir place ma mere en maison de retraite
condorcet
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26 avril 2012 à 11:34
26 avril 2012 à 11:34
mon frere s enferre a ne pas vouloir aller chez le notaire ma mere avait l usage de la maison mon frere ne devenant proprietaire a sa mort
Il était déjà nu-propriétaire depuis la donation-partage.
Par le décès de votre mère, l'usufruit qu'elle détenait a rejoint la nue-propriété.
Depuis le jour de décès, il est devenu automatiquement pleinement propriétaire sans devoir passer chez un notaire pour homologuer cette 'consolidation".
or il vit dans la maison depuis 4 ans apres avoir place ma mere en maison de retraite
Certainement avec l'autorisation de votre mère.
Aujourd'hui il ne paraît pas devoir lui en faire le reproche.
Il vous reste à régler la question du mobilier contenu dans cette maison et les avoirs en banque.
Il était déjà nu-propriétaire depuis la donation-partage.
Par le décès de votre mère, l'usufruit qu'elle détenait a rejoint la nue-propriété.
Depuis le jour de décès, il est devenu automatiquement pleinement propriétaire sans devoir passer chez un notaire pour homologuer cette 'consolidation".
or il vit dans la maison depuis 4 ans apres avoir place ma mere en maison de retraite
Certainement avec l'autorisation de votre mère.
Aujourd'hui il ne paraît pas devoir lui en faire le reproche.
Il vous reste à régler la question du mobilier contenu dans cette maison et les avoirs en banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...