Héritage en cas de décès suite donation
nanou
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22 avril 2012 à 21:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2012 à 08:30
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condorcet
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23 avril 2012 à 08:30
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a quoi vais je avoir droit en cas de vente de la maison, si je me retrouve seule avec mes 3 enfants
En premier lieu, la communauté ayant supporté des dépenses nécessaires à des aménagements profitant à un bien propre à l'un des époux doit obtenir remboursement de son investissement par la communauté, donc moitié pour vous.
Ensuite, en cas de vente de cette maison vous obtiendrez + ou - selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant vous offrant 3 possibilités.
En premier lieu, la communauté ayant supporté des dépenses nécessaires à des aménagements profitant à un bien propre à l'un des époux doit obtenir remboursement de son investissement par la communauté, donc moitié pour vous.
Ensuite, en cas de vente de cette maison vous obtiendrez + ou - selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant vous offrant 3 possibilités.