Héritage en cas de décès suite donation
nanou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à mon mariage, je suis venue vivre dans la maison de mon mari qui lui a été donnée par sa mère (suite donation, ma belle-mère n'a pas gardé pas l'usufruit). Nous avons effectué de nombreux travaux, nous sommes mariés sous le régime de la communauté
a quoi vais je avoir droit en cas de vente de la maison, si je me retrouve seule avec mes 3 enfants
(donation entre époux effectuée)
merci par avance pour la réponse
suite à mon mariage, je suis venue vivre dans la maison de mon mari qui lui a été donnée par sa mère (suite donation, ma belle-mère n'a pas gardé pas l'usufruit). Nous avons effectué de nombreux travaux, nous sommes mariés sous le régime de la communauté
a quoi vais je avoir droit en cas de vente de la maison, si je me retrouve seule avec mes 3 enfants
(donation entre époux effectuée)
merci par avance pour la réponse
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1 réponse
a quoi vais je avoir droit en cas de vente de la maison, si je me retrouve seule avec mes 3 enfants
En premier lieu, la communauté ayant supporté des dépenses nécessaires à des aménagements profitant à un bien propre à l'un des époux doit obtenir remboursement de son investissement par la communauté, donc moitié pour vous.
Ensuite, en cas de vente de cette maison vous obtiendrez + ou - selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant vous offrant 3 possibilités.
En premier lieu, la communauté ayant supporté des dépenses nécessaires à des aménagements profitant à un bien propre à l'un des époux doit obtenir remboursement de son investissement par la communauté, donc moitié pour vous.
Ensuite, en cas de vente de cette maison vous obtiendrez + ou - selon votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant vous offrant 3 possibilités.
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