Escroquerie sur un chèque bancaire

Résolu
Bernardus75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2012 - 20 avril 2012 à 16:13
 Gérard - 20 avril 2012 à 18:56
Bonjour,

Une personne âgée, membre de ma famille, et très handicapée depuis quelques temps, vivant dans un petit village, a été escroquée de 500 euros.

Je m'explique, une personne de sexe féminin, dont nous avons l'identité, s'est présentée au guichet de la banque de cette dame âgée, et a réussi à soutirer la somme de 500 euros de son compte.

Ceci s'est passée en juillet 2005, et nous venons seulement de nous en rendre compte.

En effet, étant donné l'état de santé très précaire et récent de cette dame, la fille légitime vient d'obtenir procuration sur le compte.

C'est donc en épluchant ses relevés que cette anomalie a été constatée.
Nous avons réussi a obtenir la souche délivrée par la banque concernant cette transaction, avec donc, l'identité de la personne.

Nous avons également appris récemment que cette dame âgée gardait toujours à portée de mains un chéquier, dont elle signait des chèques par avance et sans aucun montant (Grave erreur bien évidemment), au cas où il lui était nécessaire de payer certaines courses alimentaires apportées à domicile par le livreur du magasin qui remplissait apparemment lui-même les chèques, mais dont, je tiens à le préciser, est une personne de confiance (Ticket de caisse à l'appui), d'un certain âge, et que nous connaissons tous très bien.

Entre autre, des soins à domicile lui sont prodigués depuis cette année 2005 par des infirmières qualifiées, et nous pensons très fortement que l'une d'elles a pu s'apercevoir qu'il lui était possible de soutirer un chèque (signé en blanc), et abuser de son état de faiblesse en se présentant au guichet de la banque avec l'un de ces chèques signés et subtilisé pour lui soutirer cette somme.

Quelle procédure pouvons-nous malgré tout entamer malgré le temps passé ?

Merci à Vous et bonne journée

4 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
20 avril 2012 à 16:31
Bonjour Bernardus75,

Le délai de prescription en matière de vol (délit) est de 3 ans.

Aucune solution.....

Par contre vous pouvez tenter un courrier RAR .... Adréssé à la voleuse présumée SOYEZ PRUDENT !...

La banque devrait pouvoir vous fournir copie du chèque contre paiement ... Encore que 7 ans apres ?!....

Rappelant ces faits à cette personne
La priant de bien vouloir en justifier....

Mais je ne vois rien d'autre.....
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"la souche délivrée par la banque concernant cette transaction, "

quel type de transaction?

car la prescription civile via à vis de la banque n'est peut être pas atteinte.
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Bernardus75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2012
20 avril 2012 à 17:18
Quand je parle de transaction, je veux dire le retrait de cet argent au guichet de la banque par une personne n'ayant aucun droit de retrait sur ce compte.
Nous avons réussi à obtenir le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales. Un peu léger de la part du banquier pour accorder qu'une personne n'ayant d'autant plus aucun lien avec la famille, puisse repartir avec une telle somme...
Cela suffit-il de présenter un chèque au guichet, pour repartir immédiatement avec la somme inscrite sur un chèque sans autre vérification (si toutefois cela se serait passé de cette façon) ?
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
20 avril 2012 à 18:44
J'avais compris que ......

" cette dame âgée gardait toujours à portée de mains un chéquier, dont elle signait des chèques par avance et sans aucun montant "

Et que par conséquent.... il n'y avait plus qu'a remplir le chèque ....?
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Vous n'êtes pas précis quant à l'opération qui est à l'origine de ce débit (document de retrait ou chèque et dans ce dernier cas à quel ordre ?)

La banque est fautive s'il n'y avait pas de procuration et s'il s'agit d'un retrait en espèces (document de retrait)
Elle l'est également s'il s'agit d'un chèque à l'ordre de la titulaire elle-même (car fonds remis à un tiers) ou chèque à l'ordre de la personne que vous soupçonnez (le chèque ne pouvait pas être payés en espèces mais seule ment remis en compte)

Mais nature exacte de l'opération à éclaircir .

A mon sens l'action envers la banque n'est pas prescrite.
En 2005 nous étions sous le régime de la prescription trentenaire :

Article 2262 Code civil
(Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804)

« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Article 2224 Code civil

Cette prescription est devenue quinquennale

Article 2224 Code civil
(LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »


La fin du délai de prescription est fixée au 18.06.2013 par l'alinéa second de l'article 2222 du code civil :

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Mais vraiment pas clair !

"le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales."
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J'ai l'impression qu'il s'agit d'un retrait d'espèce au guichet :

"le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales."
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