Escroquerie sur un chèque bancaire
Résolu
Bernardus75
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2012
-
20 avril 2012 à 16:13
Gérard - 20 avril 2012 à 18:56
Gérard - 20 avril 2012 à 18:56
A voir également:
- Escroquerie sur un chèque bancaire
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque ? ✓ - Forum cheques
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Chèque différé - Forum cheques
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
4 réponses
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
20 avril 2012 à 16:31
20 avril 2012 à 16:31
Bonjour Bernardus75,
Le délai de prescription en matière de vol (délit) est de 3 ans.
Aucune solution.....
Par contre vous pouvez tenter un courrier RAR .... Adréssé à la voleuse présumée SOYEZ PRUDENT !...
La banque devrait pouvoir vous fournir copie du chèque contre paiement ... Encore que 7 ans apres ?!....
Rappelant ces faits à cette personne
La priant de bien vouloir en justifier....
Mais je ne vois rien d'autre.....
Le délai de prescription en matière de vol (délit) est de 3 ans.
Aucune solution.....
Par contre vous pouvez tenter un courrier RAR .... Adréssé à la voleuse présumée SOYEZ PRUDENT !...
La banque devrait pouvoir vous fournir copie du chèque contre paiement ... Encore que 7 ans apres ?!....
Rappelant ces faits à cette personne
La priant de bien vouloir en justifier....
Mais je ne vois rien d'autre.....
"la souche délivrée par la banque concernant cette transaction, "
quel type de transaction?
car la prescription civile via à vis de la banque n'est peut être pas atteinte.
quel type de transaction?
car la prescription civile via à vis de la banque n'est peut être pas atteinte.
Bernardus75
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2012
20 avril 2012 à 17:18
20 avril 2012 à 17:18
Quand je parle de transaction, je veux dire le retrait de cet argent au guichet de la banque par une personne n'ayant aucun droit de retrait sur ce compte.
Nous avons réussi à obtenir le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales. Un peu léger de la part du banquier pour accorder qu'une personne n'ayant d'autant plus aucun lien avec la famille, puisse repartir avec une telle somme...
Cela suffit-il de présenter un chèque au guichet, pour repartir immédiatement avec la somme inscrite sur un chèque sans autre vérification (si toutefois cela se serait passé de cette façon) ?
Nous avons réussi à obtenir le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales. Un peu léger de la part du banquier pour accorder qu'une personne n'ayant d'autant plus aucun lien avec la famille, puisse repartir avec une telle somme...
Cela suffit-il de présenter un chèque au guichet, pour repartir immédiatement avec la somme inscrite sur un chèque sans autre vérification (si toutefois cela se serait passé de cette façon) ?
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
20 avril 2012 à 18:44
20 avril 2012 à 18:44
J'avais compris que ......
" cette dame âgée gardait toujours à portée de mains un chéquier, dont elle signait des chèques par avance et sans aucun montant "
Et que par conséquent.... il n'y avait plus qu'a remplir le chèque ....?
" cette dame âgée gardait toujours à portée de mains un chéquier, dont elle signait des chèques par avance et sans aucun montant "
Et que par conséquent.... il n'y avait plus qu'a remplir le chèque ....?
Vous n'êtes pas précis quant à l'opération qui est à l'origine de ce débit (document de retrait ou chèque et dans ce dernier cas à quel ordre ?)
La banque est fautive s'il n'y avait pas de procuration et s'il s'agit d'un retrait en espèces (document de retrait)
Elle l'est également s'il s'agit d'un chèque à l'ordre de la titulaire elle-même (car fonds remis à un tiers) ou chèque à l'ordre de la personne que vous soupçonnez (le chèque ne pouvait pas être payés en espèces mais seule ment remis en compte)
Mais nature exacte de l'opération à éclaircir .
A mon sens l'action envers la banque n'est pas prescrite.
En 2005 nous étions sous le régime de la prescription trentenaire :
Article 2262 Code civil
(Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804)
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Article 2224 Code civil
Cette prescription est devenue quinquennale
Article 2224 Code civil
(LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La fin du délai de prescription est fixée au 18.06.2013 par l'alinéa second de l'article 2222 du code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Mais vraiment pas clair !
"le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales."
La banque est fautive s'il n'y avait pas de procuration et s'il s'agit d'un retrait en espèces (document de retrait)
Elle l'est également s'il s'agit d'un chèque à l'ordre de la titulaire elle-même (car fonds remis à un tiers) ou chèque à l'ordre de la personne que vous soupçonnez (le chèque ne pouvait pas être payés en espèces mais seule ment remis en compte)
Mais nature exacte de l'opération à éclaircir .
A mon sens l'action envers la banque n'est pas prescrite.
En 2005 nous étions sous le régime de la prescription trentenaire :
Article 2262 Code civil
(Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804)
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Article 2224 Code civil
Cette prescription est devenue quinquennale
Article 2224 Code civil
(LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La fin du délai de prescription est fixée au 18.06.2013 par l'alinéa second de l'article 2222 du code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Mais vraiment pas clair !
"le duplicata de cette transaction qui n'est signé que de deux initiales."